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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c49ba5988459c502c0
8 juillet 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL
6079b1979ba5988459c529da
28 mai 1998
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 27 de l'annexe A à l'accord national du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988, agréé et étendu par arrêté ministériel du 21 juin 1988,
cr
6079a82a9ba5988459c4bed2
16 février 1987
vétérinaire, a été déclaré coupable de défaut de marquage, d'étiquetage, et d'affichage du prix de ses services, délit prévu par les articles 33 et 60 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et par l'arrêté
6079b0d99ba5988459c50620
23 février 1983
LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972, INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE LES ARRETES
civ3
607941069ba5988459c3fff4
7 mars 1972
UNE ENTITE CULTURALE DE NATURE A REALISER UN CUMUL SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE ET QUE LA SUPERFICIE DES TERRES UNE FOIS REUNIES ETAIT LOIN D'ATTEINDRE LA SUPERFICIE MAXIMA DE 60 HA FIXEE PAR L'ARRETE
613721c6cd580146773f72ea
14 mai 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels, annexée à l'arrêté
civ2
60794cff9ba5988459c47c0e
14 mars 2002
X..., de nationalité marocaine, une décision de rétention administrative en exécution d'un arrêté ministériel d'expulsion ; que saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, un juge délégué a dit
comm
6079d33e9ba5988459c58004
12 novembre 1991
demande, alors selon le pourvoi, d'une part, que la société Reydel avait exposé par conclusions que le produit " Route de nuit " comportait de la spiruline et du ginseng, produits non autorisés par arrêté
6079b2019ba5988459c550ed
21 janvier 1972
COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES AVANTAGES EN NATURE SONT SOUMIS A COTISATIONS, CE NE PEUT ETRE QUE DANS LA MESURE OU DES ARRETES
6079b0da9ba5988459c50715
22 juin 1983
ENTREPRISE A SON SIEGE SOCIAL, SON AGENCE REGIONALE OU SON BUREAU LOCAL, CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, PUISQU'IL EST BEAUCOUP MOINS LARGE QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE, A SAVOIR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE
6079b0db9ba5988459c50885
12 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1976 RELATIF AUX REGLES PARTICULIERES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS
613720facd580146773effb1
12 octobre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du décret n° 75-436 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté
613723ffcd58014677410ed2
6 mars 2003
Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er-2 et 2 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 1974 (JO du 13 août 1994) ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont affiliées obligatoirement
6079b1879ba5988459c526e5
29 octobre 1996
, à moins qu'ils ne comportent des stipulations contraires ; qu'aux termes du deuxième, la présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté
6079b1a49ba5988459c52c5a
23 mars 2000
que les soins devaient être pris en charge, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 7 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté
6079b0de9ba5988459c5090a
4 juin 1984
Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-12.916, 83-12.917 et 83-12.918 ; Sur le moyen unique des deux premiers pourvois et le second moyen du troisième : Vu l'article 1er de l'arrêté ministériel
6079b2179ba5988459c55b39
17 mars 1976
L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100194
20 février 2019
droit du centre de formation qui a été supprimé ; qu'en l'espèce par arrêté ministériel du 6 décembre, il a été décidé que le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort
61372328cd58014677406297
8 octobre 1998
Tignes un centre de loisirs pour enfants, a versé des cotisations sociales sur les salaires des personnes engagées pour assurer l'encadrement des enfants selon les bases forfaitaires définies par l'arrêté
613722e3cd58014677402c8c
22 mai 1997
la cour d'appel a violé les articles R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale et les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté
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