1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine dispose que : « les salariés bénéficiant d'un coefficient

1 et 7 de la loi du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé de surcroît l'article 1165 du code civil

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du 10 février 2016, devenu l'article 1229 du code civil.

le reconnaissait le salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du Code civil, L.1221-1 et L.3121-28 du Code du travail.

du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article

1315 du Code civil, ensemble les articles 1101, 1108, 1131 et 1134 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QU'à tout le moins, en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était

25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. 5.

T... le 24 décembre suivant, a violé les articles 1134 ancien,1103 actuel et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 318-2, 2°, du cde de la consommation ; 3.

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

L. 2252-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

a violé les dispositions de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, qu'à supposer qu'une analogie soit possible entre les congés payés et les jours de

devenu 1103, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1843-4 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 5°

confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1984 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du nouveau Code pénal, 1106 et