les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Victor X... s'est pourvu en cassation le 13 juin 2016 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 avril 2016 ; Attendu

8 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 point 1 et 8 point 1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 : 3

la requête du 12 décembre 2023 par laquelle la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 14 du décret

1218 et 1728 du code civil ; 2°/ que le bailleur peut réclamer le paiement des loyers relatifs au domicile familial à la femme, cotitulaire du bail avec le mari, jusqu'à la transcription du jugement

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

de ses demandes après avoir relaxé X... du chef de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal

[S] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-15.310 formé le 20 avril 2022 par M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application des articles 1341 et 1347 du Code civil, aucune preuve par témoignages et présomptions ne

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».

le tribunal d'Ivry-sur-Seine, lieu de départ de l'avion, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du règlement

l'article 1116 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en annulation du contrat de location, pour dol, formée par M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1719 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil : 11.

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du

25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis) ; 4°/ qu'en application de l'article 19 de la Convention de Vienne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner