code de procédure civile ; Mais attendu que la réalisation des conditions posées par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales s'apprécie de façon globale, sans distinguer selon les

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242, 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

pour 2017, et l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 266 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales; le dirigeant d'une société ne peut être tenu solidairement responsable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2241 du code civil ; Alors 2°) que dans ses conclusions d'appel (p. 17 et 20), la société BNP Paribas avait sollicité la condamnation des emprunteurs à lui payer une somme de 264 261 euros correspondant

L. 8221-1 du code du travail et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

262-1, alinéa 2, et 1442, alinéa 2, du Code civil, même si, en agissant de cette façon, ils contribuent, indirectement et mécaniquement, à l'enchérissement de la participation que la communauté qui a

263 et suivants du code de procédure civile ; que par une ordonnance du 30 août 2012, M.

L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 ) que le préjudice né de la non-réalisation de la vente à la suite d'un contrat de réservation ne peut consister

de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher

au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

265, 265 ter, 343, 369-4, 377 bis, 392 à 399, 407 et 411 du Code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention

Les articles L. 6421-3 et suivants du code des transports, reprenant les dispositions du code de l'aviation civile qui renvoient à la Convention de Montréal laquelle n'a pas vocation à s&apos

livre qui concerne les gérants majoritaires alors que l'article L.267 ne saurait être appliqué à un gérant majoritaire de SARL ; qu'il convient d'observer que les deux articles L. 266 et L. 267 du livre

aux articles 676 et 677 du Code civil, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; que faute par eux de le faire dans ledit délai, ils seront redevables, envers Mme X...