408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

aucune remise au prévenu en exécution d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 ; que pour avoir décidé le contraire, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre

28, 351, 369-1, 377 bis, 382-2, 395, 396, 404 à 407, 412, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour

grivèleries et filouteries d'essence, l'a condamné à une année d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

405 du Code pénal (article 313-1 du Code pénal nouveau), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugène Gervais coupable d'escroquerie

147, 150, 151, 405 et 408 du Code pénal abrogé en vigueur à la date des faits, et des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal actuel, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque

400, alinéa 1er, du Code pénal et non du délit prévu à l'article 400, alinéa 2 ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt (p. 6) que Bernard H... a remis la somme de 730 000 francs en accord

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 407 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

Réponse de la Cour Vu l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale : 6.

Christian Z... des chefs de vols et abus de confiance, confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

400, 401 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, donc de la même manière que sont présentés

HADJ du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à payer la somme de

CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° T 21-25.699

4, 400 ancien, 314-6 nouveau du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de détournement d'objets saisis, l'a, en répression

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 6 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

T... n'a été informé de son droit de se taire qu'après le débat sur les exceptions de nullité ; "alors que l'article 406 prévoit que le prévenu est informé de son droit, au cours des débats, de faire