Conformément aux dispositions de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 543 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles

barreau de MARSEILLE, tend aux mêmes fins que la demande, fondée sur une autre police, qu'elle avait présentée en première instance et qu'elle n'est ainsi pas irrecevable au regard des dispositions de l'article

des parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation propre à l'association " Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples " et pris de la violation des articles

général COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen complémentaire de cassation, pris de la violation des articles

L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution et l'article 1351 du Code civil.

troisième part, que M.Trait ayant la faculté de modifier le fondement de sa demande dès lors qu'elle tendait aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article

prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont

565 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est, notamment, pour opposer

6, 7, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la prescription de l'action publique ; "aux motifs

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

dans tous les cas, il s'agissait, pour la banque, d'obtenir réparation des diverses fautes que l'avocat avait commises à son préjudice, avant et après la fin de sa mission, la cour d'appel a violé l'article

prétentions adverses ou faite juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les

que selon les propres énonciations de l'arrêt, la demande de condamnation de la CRCAM d'Aquitaine en paiement de dommages-intérêts tend aux mêmes fins que la prétention formée en première instance, l'article

L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les

L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les

L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les