111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du 24 juillet 1966

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

les pourvois formés par : - LA SOCIETE RONYTEX, - LA SOCIETE CHALETTY, - LA SOCIETE JETA INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3

131-21 du code pénal et que le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions ; qu'aux termes des alinéas 1 et 3 de l'article 131-21 du code pénal,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.

Vu les dispositions de l'article 665 du code de procédure pénale : En application de l'article 665, alinéa 3 du code de procédure pénale, la requête en renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration

665 du code de procédure pénale, même si l'action publique n'a pas encore été mise en mouvement. 2.

665 du code de procédure pénale, même si l'action publique n'a pas encore été mise en mouvement. 2.

668, alinéa 2, du Code civil, de sorte que l'argument de la S.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction a transmis la question suivante :"L'article L. 661-6 I, alinéa 1er , du code de commerce porte-t-il

L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'issu de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Attendu que pour déclarer M.

du code civil aux dispositions des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, du code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par Marc X... ne relèvent pas du régime des créances entre

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Cassation M.

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 322-4-20 dernier alinéa ancien du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; 2°/ que si, aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edit 66, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un