1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972.

laquelle ils étaient restés étrangers, mais sur la transmissibilité aux héritiers de la procédure collective touchant leur auteur et sur la fraude aux droits des consorts [D] qui, en violation des articles

, la cour d'appel, si elle a adopté les motifs des premiers juges, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

définir la notion de " titres négociés sur le marché hors cote ", de rechercher si la société Dernières nouvelles d'Alsace pouvait être considérée comme faisant appel public à l'épargne, au sens de l'article

1 et 6 de cette loi, ensemble l'article 72 du décret du 20 juillet 1972; alors, de deuxième part, que la société Gausserand n'ayant pas prétendu que preuve n'était pas rapportée de ce qu'à travers

6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Mais attendu, d'une part, que les trois premiers moyens ayant été rejetés, le moyen qui invoque, en sa première

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

subsidiaire la nullité du contrat d'assurance pour erreur sur la substance alors que l'examen de la validité du contrat était nécessairement préalable à celui des conditions de sa mise en oeuvre, ont violé l'article

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, seul le mandat de vente à lui confié pouvant justifier légalement sa rémunération

1er de ladite loi, doivent être rédigées par écrit, lequel doit respecter les conditions de forme prescrites par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, et notamment comporter le numéro d'inscription

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Méridien PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article

produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Méridien PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article

des Marchés Financiers le 8 septembre 2010 sous les références 210C0881 FR0006807004-OP017-R006 ; AUX MOTIFS QUE le principe de libre administration des collectivités territoriales affirmé par l'article

En tout état de cause, il résulte du rapprochement de l'article 6-1, alinéa 3, d'ordre public, de la loi du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006, et de l'article 72 du décret

591 et 593 du code de procédure pénale, article 5 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992, des articles 7 et 11 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, des articles 1 et 2 de l'ordonnance

saisie prévu à l'article 43 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35.

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles

Aux termes de l'article 72 du décret : « le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : "transactions sur immeubles et fonds de commerce", ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon