X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'obligation de M.

1134 et 1315 du Code civil ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 38) que le locataire doit souffrir et laisser faire les travaux tendant à amélioration de l'habitat

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 25-b et 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1134 et 1583 du code civil et l'article 809, alinéa 1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

. ; qu'ayant constaté des désordres, ceux-ci ont demandé la réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, en sollicitant la condamnation de la société Coprim

13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 498, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme formé hors délai, l'appel formé par X... à l'encontre

et 802 du code de procédure pénale, 1018 A du code général des impôts. 8.

commencement de preuve par écrit, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / nié d'office, et sans susciter

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

801, 502, 593 du Code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Germain Pasini

Réponse de la Cour Vu l'article 515 du code de procédure pénale : 7.

[W] de ses demandes formulées à ce titre ainsi que sur le fondement des dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 472 du

des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 803-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale et l'article R. 743-2 du

Le moyen est pris de la violation des articles 227-5 du code pénal, 388, 485, 512, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 13.

752 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu de donner mainlevée de l'exécution

qu'elle avait la faculté d'accorder des prêts immobiliers liés à l'épargne-logement, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 809 du nouveau Code

800-2 et 459 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en raison de la condamnation du prévenu, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la demande présentée sur le fondement de l'article 800-