Vu l'article 30-3 du code civil : 5.

, sans rechercher, comme elle y était invitée par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;

L. 122-44 du Code du travail, devenu L. 1332-4 du Code du travail.

X... ; que la créance de Mme Christina C... sur ce dernier s'établit donc comme suit : 91 469 X 306 720/ [...] 810 + 111 859 euros ; qu'en ce qui concerne la récompense due par M.

1134 du Code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 et L. 1221-1 du Code du travail. 4°- ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en

Ils sont donc présumés avoir choisi le régime matrimonial français. » « Conformément à la demande de Mme Y... et aux dispositions de l'article 2670 du code civil, la cour ordonnera la liquidation et

Laine, demeurant ..., 16°/ de Mme Jeanne N..., demeurant 77, Le Clos La Vigne, 60240 Chaumont-en-Vexin, 17°/ de M.

les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

Jean-Louis B..., lequel vient aux droits de Liliane Z..., une indemnité de 52 594 € 91 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1843-5 du code civil dispose qu'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, condamne les consorts Z...à payer à la SCP Ortscheidt la somme de 2 600 euros ; rejette la demande des

VII de l'accord général sur le commerce des services, ensemble l'article 11, 1° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 6.

Yann Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, conformément à l'article 449 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis

242 du code civil.

1116 et 1198 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la nullité du contrat d'ouverture de crédit n'était invoquée que comme conséquence de celle du contrat d'assurance-vie

étant identifiés, légitimes et vérifiables ; il résulte des articles L. 1251-6 et L. 1251-40 du Code du travail que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour