2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

Y..., mandataire ad hoc, domicilié à l'étranger, le délai pour former un pourvoi se trouvait prorogé de deux mois en application de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; que le 11 mai 2005

L. 640-1 et L. 641-1- III du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le passif déclaré au 2 avril 2012 se chiffre à 355. 443, 43 euros ; que s'il existe des contestations de créances à hauteur

Y... n'avait pas commis de faute en refusant d'acquérir le fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 642-19 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu que la cession de

1835 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2° / qu'en toute hypothèse, une société ne peut agir en justice que sous sa véritable dénomination sociale, qui seule, permet de l'identifier ;

d'appel a violé les articles R. 641-9 et R. 661-3 du Code de commerce, ensemble l'article 651 du Code de procédure civile.

L. 622-26 du code de commerce que pour être relevé de forclusion, le créancier qui n'est pas une institution mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail ou qui n'est pas titulaire d'une créance

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

L. 622-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-43 à L. 621-47 du même code ; 2°/ que si l'avocat n'a pas à justifier de son mandat ad litem, cette dispense, attachée à sa qualité, ne l'autorise

1689, 1692 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce qui dispose qu'il peut être dérogé, par accord entre les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 alinéa 1er et L. 641-3 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable

Il résulte de la combinaison des articles L. 640-1-3° et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le second dans sa rédaction

D. 642-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article D. 642-1, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, inclus dans le livre VI de la partie réglementaire de ce code régissant le régime des

L. 641-10 du code de commerce exerce, outre sa mission d'administration, les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 (poursuite ou résiliation des contrats en cours) et L. 641

Il s'ensuit qu'en application des articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la SCP X... s'impose ; 1°) ALORS QUE l'abrogation par le Conseil Constitutionnel

258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE N'AURAIT PU ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ET AURAIT, A TORT, ETE CONSIDERE COMME UN JUGEMENT MIXTE ; MAIS ATTENDU

En second lieu, si, aux termes des articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par