L 511-1 du Code des assurances ; 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-51 du code rural et L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable

(lesquels ont été repris pour l'essentiel par les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce nouveau) devenus les articles L. 624-1 et suivants ; que cette procédure a sa cohérence : seul le juge-commissaire

1844-15 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Alors 2°) et en tout état de cause que l'exercice d'une action oblique n'est pas subordonné

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri Y..., demeurant ...

Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, en matière électorale, au profit de M. Claude Y..., demeurant ...

Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...

une copie de la convocation pour l'audience correctionnelle ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation. des articles 32, 486, 510, 512,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 5121-1 et suivants du code des transports

L. 651-2 et L. 225-254 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 651-2 du code de commerce selon lequel l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement

4 du code civil, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 605 du nouveau Code

La Provençale Avenue De Lattre de Tassigny, 06210 Mandelieu La Napoule, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

du 19 octobre 1994 devait être considéré comme inefficace et ne pouvant recevoir exécution, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses appréciations rendaient inopérantes