LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 à R. 145-6 et R.145-8 du code de commerce.

L. 145-17 du code de commerce. 2.

L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel le preneur, titulaire d'un

L. 145-33 du Code de Commerce et explicités par les articles R. 145-3 à R. 145-8 du même code, et conformément à la mission fixée par l'arrêt du 13 décembre 2011, doit être entériné (...) » (arrêt attaqué

au jour de sa conclusion ne saurait, faute de mise à disposition d'un fonds de commerce, remplir les conditions que lui assignent les dispositions d'ordre public des articles L. 144-1 du Code de commerce

L. 143-2 du code de commerce, par application des dispositions de l'article L. 142-4 du même code ; attendu de ce point de vue, que si la société Gelied objecte avec raison que l'admission de sa créance

1134 du Code civil et les articles L. 145-5 et L. 145-33 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE les parties peuvent convenir d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial un

L. 145-34 et L. 145-33 1° et R 1 45-3 du code de commerce) : comme l'a expliqué le juge des loyers commerciaux, les travaux effectués par le preneur dans les lieux loués n'ont pas eu pour seule finalité

606 du Code civil ; qu'en décidant du contraire la Cour d'appel a violé les articles L.145-33, L.145-34 et R.145-3 du Code de commerce, Alors en troisième lieu que constitue un motif de déplafonnement

L 145-41 du Code de commerce et 1134 du Code civil.

JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...

L. 225-231 du code de commerce ne fait pas obstacle à ce qu'une expertise soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

constatations en violation des articles 145 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la compétence matérielle du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque