4624-21et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31 du code du travail ; 3.

L.3171-4 du code du travail (ancien article L.212-1-1).

L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que des violences verbales peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, il ressort expressément des constatations

L'équité commande de lui allouer 1. 200 au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » 1.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 12-2, devenu L. 222-2, du code de l'expropriation

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

L 122-49 du code du travail (nouvel article L 1152-1 du code du travail), 1134 et 1147 du code civil ; 5.

par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, il est de jurisprudence constante que l'engagement unilatéral pris par l'employeur est maintenu en l'absence

L1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS en tout état de cause QUE la faute grave doit être appréciée in concreto, en fonction de la situation existante au jour de la rupture ; que

L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive communautaire du 12 mars 2001, en son article 3-1, b ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE seuls les contrats de travail en cours au moment

L.120-4, L121-1 et L.122-5 du Code du Travail.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite posée par l'article L 1235-4 du Code du travail AUX MOTIFS PROPRES

L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1134 du code civil et L. 122-14-2 (devenu l'article L. 1232-6) du code du travail ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation du contrat dont les clauses étaient ambiguës, la cour d'appel a constaté

de la salariée et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001

L 1234-1 L 1234-5 L1234-9 du code du travail 7° Alors que enfin le fait pour un salarié de rendre postérieurement à la mise à pied, l'ordinateur et le téléphone portable de l'entreprise ne peut être