SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GERARD X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné le retrait du nom de Mme Yvette X..., candidate aux fonctions de délégué du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 137

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423

du contrat de travail de l'assistant maternel employé par un particulier en vertu d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée est spécialement régie par les dispositions de l'article

d'organisation des élections, soit en organisant le scrutin, soit en engageant une procédure, l'absence de caractère frauduleux de la candidature, le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour les élections des délégués du personnel de

1134 du Code civil ; 2 ) il résulte des articles L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail que nécessite l'unanimité des organisations syndicales , l'accord préélectoral qui fixe le nombre et la composition

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du juge du fond, qu'en vue de la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le refus par le salarié

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les démonstrateurs, mis à la disposition du magasin de Rosny II de la société Bazar de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU

doivent être annulées ; que la société n'établit pas que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage ; que ni la CGT ni les autres syndicats n'ont été invités, en application de l'article

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code

le moyen : 1°/ qu'en ne retenant pas que sa qualité de délégué syndical l'autorisait à agir en contestation de la validité des élections au nom de la section syndicale, le jugement a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du