990 E 2° ou 3° ne portaient pas atteinte à l'article 73 B du Traité (actuel article 63 TFUE), a relevé qu'une convention d'assistance administrative au sens de l'article 990 E 2° pouvait bénéficier à

attentatoires à cette liberté, invoquées par l'étranger, d'une mise en garde à vue, lorsqu'elle précède immédiatement son maintien en rétention administrative ; que selon l'article 63-1 du code de procédure

président de la chambre criminelle, en date du 2 novembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

63 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles préliminaires, 62-3, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'il ne précise pas l'heure à laquelle l'avis a été donné

Il obéissait ce faisant aux dispositions de l'article 63, alinéa 2, du Code pénal qui font obligation à la personne informée d'un péril devant se produire, d'intervenir, soit en provoquant un secours,

[C] et a, en conséquence, renvoyé le dossier au magistrat instructeur pour poursuite de l'information, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale que, dès le début

le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel de Marcel X... et le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

14 de la loi déférée qui modifie l'article 63-4 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions, aucune nullité ne peut être déduite d'emblée de l'application des articles 63-4 et 706-73 du code

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-45.198 et94-45.597 ; Sur le moyen unique du pourvoi n°s 94-45.198 de la SEITA : Vu l'article 5 de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, ensemble l'article

MODE FORFAITAIRE DE REMBOURSEMENT ET SON ACCEPTATION DES NOUVELLES CONDITIONS CONTRACTUELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

appel, a ordonné un supplément d'information ; que Michel X..., surveillant de la maison d'arrêt de Montpellier en fonction dans cet établissement le 7 juillet 1979, a été inculpé du délit prévu par l'article

chambre criminelle, en date du 13 mars 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention précitée, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ; 2° ALORS QU'il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention susvisée, que toute personne placée en

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[G], alors « que selon l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République du placement de la personne en garde à vue dès le début de la

l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire produits ; Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles

X... et dit qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le procès-verbal de son audition réalisée alors qu'il était encore en réanimation et la procédure subséquente ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 63

56 du décret du 22 août 1928, de l'article 63 du décret n° 61-78 du 20 janvier 1961, de l'article 53 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 et des articles 41, 390-1 et 591 du code de procédure pénale ;