Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

conditions d'application des articles 1 et 2 de l'accord du 29 mars 1990 (ancienne annexe 7) étant remplies, le contrat de travail de Mme [L] a été transféré à la société CED Groupe propreté à compter

la clause attributive de juridiction à la Haute cour de justice de Londres insérée dans les conditions générales de la compagnie Maersk Line auxquelles il est fait référence dans le connaissement établi

échangés entre les parties qui ont conduit à cette décision ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions la CNAV expliquait que la condition de résidence à laquelle était subordonnée l'attribution

l'emploi du temps 2002/ 2003 de Mme C... a été modifié de façon conséquente à compter du 1er octobre 2002, puisque son horaire de 28 heures a été réparti à partir de cette date sur cinq journées et non plus

de huit années au moins de pratique professionnelle ; que le conseil de l'ordre a refusé son inscription au tableau ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire régulière

[U] occupe à charge pour lui d'assumer le remboursement de l'emprunt immobilier y afférent, a été acquis il y a 6 ans pour la somme de 250 000 euros ; il est patent, et M [U] ne le conteste pas

conditions d'application des articles 1 et 2 de l'accord du 29 mars 1990 (ancienne annexe 7) étant remplies, le contrat de travail de Mme [V] a été transféré à la société CED Groupe propreté à compter

du niveau de classification conventionnel auquel il peut prétendre, encore faut-il qu'il remplisse les conditions lui permettant d'accéder au niveau revendiqué ; qu'en refusant d'examiner si, comme le

Pendant ses congés, il fallait 2 voire 3 personnes pour la remplacer.

M... attestent en outre d'une évolution professionnelle régulière ainsi que d'augmentations corrélatives ; qu'au cours de la période d'arrêt maladie, elle a par ailleurs été remplie de ses droits ainsi

des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail affectaient plus particulièrement les carrières les plus longues et donc les personnes les plus âgées de l'entreprise, ce dont

Il en résulte que cette notification est régulière. 10.

quant à la régularité de la décision d'attribution notifiée par la caisse ; qu'en l'espèce, Mme Z... a signé un formulaire de demande de retraite le 1er septembre 2001 et sollicité l'attribution d'une

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 680

dans lesquelles la société a été créée, dans les mois suivant le prononcé de l'interdiction de gérer et avec l'entremise de la propre concubine de Bernard Y..., toutes conditions illustrant la parfaite

... des indemnités journalières pour la période du 4 janvier 1988 au 2 février 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avis de l'expert technique ne s'impose à la Caisse que si cet avis est régulier

préférentielle à la partie qui assume réellement avec son conjoint l'essentiel de cette exploitation ; que, faute de cette recherche nécessaire imposée par les dispositions de l'article 832, alinéa 3,

la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ; que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale

-A..., en qualité de clerc significateur assermenté ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail du 19 octobre 2005 au 2 mai 2007, le salarié a repris son travail à la suite de l'avis d'aptitude du médecin