selon le pourvoi, d'une part, que l'appel des jugements par lesquels le tribunal statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, en dehors de la limite de ses attributions

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 2003) et les productions, que le Crédit mutuel de Vitry-en-Artois (le Crédit mutuel) ayant fait pratiquer une saisie-attribution

réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (CRCAM), fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 février 1999) d'annuler la saisie-attribution

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution gratuite du domicile conjugal au cours de la procédure de divorce ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme X... ne saurait

-X... et ordonné, avant dire droit sur la pension alimentaire, une expertise, d'avoir alloué à la femme une telle pension et rejeté la demande tendant à l'attribution d'un capital en se fondant uniquement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde (la CRCAM) qui a pratiqué une saisie-attribution

Bernard X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'existait aucune équivoque sur l'identification

X..., à l'encontre duquel la société Saffir a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, fait grief à l'arrêt (Paris, 27 avril 2000) de rejeter

Daiichi Sankyo, et soutenant que ce préjudice résultait de la faute qu'aurait commise le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) à l'occasion de l'exercice de ses attributions

paiement d'une prime d'assiduité dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution

paiement d'une prime d'assiduité dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution

l'appel-nullité irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'appel formé contre un jugement statuant sur opposition à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire rendue en dehors de ses attributions

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 10 avril 1997), que sur le fondement d'un acte notarié du 5 octobre 1982, la société Sodecco a fait pratiquer des saisies attributions

pas l'examen de la situation spécifique d'un ou plusieurs établissements ni de mesure spécifiques à ce niveau, de faire obstacle à ce que le comité social et économique d'établissement exerce les attributions

La SAFER a procédé à un appel public à candidatures aux fins d'attribution de ces parcelles. 3. Par lettre du 1er avril 2016, la SAFER a informé M.

Pour déclarer irrecevable la demande d'attribution préférentielle de M.

[U] de la mesure de saisie attribution intervenue le 3 novembre 2017 avait valablement interrompu le délai de prescription, l'arrêt attaqué retient que M.

d'immeubles en jouissance à temps partagé et l'importance des locaux attribués, la durée de l'attribution et son époque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SIRT est propriétaire de 14

que la clause attributive de juridiction, à la supposer même applicable, n'avait été acceptée que par M.

de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce qui limite la portée d'une convention attributive de juridiction aux seuls différends