B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

3], 2°/ à Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire de la société Francesca et mandataire liquidateur de la société Centrale déco, défenderesses à la cassation ; Vu

public, et qui contribuent à porter atteinte à la santé des consommateurs ; que même si M.

dont ils avaient le contrôle, ont acquis la quasi totalité des actions de la société [1] avec le concours financier de la société [6] ([6]), filiale du [3], qui a reçu mandat, en décembre 1992, de revendre

sont fondés sur les dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie du Conseil national de l'Ordre des médecins sur le cumul d'activités, qui rentrent en contradiction avec le procès-verbal

qu'à défaut, il en résulterait un trouble à l'ordre public économique et social plus important que celui évoqué par l'arrêt, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation

S... qui a confirmé cet ordre ; qu'en outre, pour deux des seize ordres de virement, les 25 novembre et 8 décembre 2013, l'ordre a été confirmé non par son émetteur M.

Y..., directeur des affaires sociales, président suppléant du CHSCT, a convoqué le comité d'établissement de la société Altran à une réunion extraordinaire fixée le 6 décembre 2011, initiant une procédure

public un trouble exceptionnel et persistant, ainsi qu'en atteste le quantum de la peine prononcée ; que la remise en liberté de l'un de leurs auteurs présumés, quelques mois seulement après une condamnation

La possibilité d'ententes illicites contrevenant à l'indisponibilité du corps humain, que le ministère public doit combattre dans l'exercice de ses attributions et dans l'intérêt de la société et des personnes

Y... la somme de 750 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2009), que M.

, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

[W] [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui, pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 25 mai 2010), que la société Brit

démocratique, à la sécurité, à l'intégrité territoriale ou à la sécurité publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de

X..., Le Y..., Z... et Al Hassani, employés en qualité de ferrailleurs par la société Entreprise René Nouharet devenue société Sara, ont été licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.