lieu à renvoi du chef de la date de la rupture du contrat de travail ; FIXE au 24 septembre 2008 la date de la rupture du contrat de travail ; Renvoie devant la cour d'appel de Toulouse mais uniquement

Eric X... reconnu avoir pris connaissance avant la signature de l'acte authentique a de manière très claire précisé que l'ensemble de ces locaux de service était regroupé sous le lot n° [...] avec les

Pourvoi n° G 14-28.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

X..., directeur départemental, était responsable devant la commission exécutive de La Réunion et le bureau départemental du fonctionnement financier de l'établissement ; que le salarié ayant, en accordant

dû intervenir préalablement à la signature du second protocole d'accord ; que, par ailleurs, le responsable du service contentieux de l'OPAC a indiqué que le dossier concernant ces sociétés était le seul

d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; Et attendu qu'après avoir relevé que suite à l'avis d'aptitude avec réserves pris

découlant du fait qu'il était associé dans la société devant devenir propriétaire ; qu'en effet, la cession des terrains à son fils et à son gendre, qu'il souhaitait soutenir financièrement (ce qu'il

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Y... chez Steria, Monsieur Édouard A..., ressource manager département conseil, l'a mis à disposition de la Sncf à compter du 1er juillet 2011 jusqu'au 29 février 2012 en qualité de collaborateur. / Par

[S], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme [T] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur

juridiques sur la validité ou la disponibilité des droits de PI, la rédaction de contrats relatifs aux droits de PI, l'évaluation financière des droits de Pl, l'avis concernant les aspects fiscaux de

A... et de la société JMB Import ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

; Attendu qu'à l'issue de l'information, des employés de la DCN et des fournisseurs de cet établissement public ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs, suivant les cas, de trafic

X... et sept autres salariés étaient au service de la société Al-Ko qui a procédé à leur licenciement pour motif économique au mois de mai 2009, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

La nature des prestations de service proposées aux clients étaient donc parfaitement déterminée par les parties.

de la société General Import fondé sur le défaut de motivation de la décision du Rapporteur Général « compte tenu du débat contradictoire préalable qui a[vait] permis à la société General Import de faire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la SNC OIA à lui verser diverses sommes à titre

indûment perçues au titre de l'indexation des loyers, a ainsi fixé à cette date le point de départ de la prescription. 11.

Z..., salarié qui exerçait au sein du service de M.

Cependant, Madame Christine X... produit aux débats des bulletins de salaire (pièces N° 3-1 à 3-19).