section syndicale de l'établissement de Rfo Malakoff quand bien même il avait constaté que le syndicat SPC-CFE-CGC - affilié également à la confédération CFE-CGC - avait déjà désigné un représentant de

un expert en vue d'une telle consultation que lorsque sont d'ores et déjà définies des mesures d'adaptation arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence

son domicile, a heurté la motocyclette de David Z..., qui le dépassait, laquelle a percuté avec violence le parapet d'un pont, le conducteur étant projeté en contrebas et mortellement blessé, qu'après avoir

NARDI ; AUX MOTIFS QUE force est de constater que l'appelante, dûment avisée de l'obligation de constituer avoué auprès de la Cour d'appel de NIMES (avis de réception signé le 21 novembre 2011) n'a fait

Y... dans les fonctions de secrétaire général continué à les exercer ; "à l'encontre d'Henri A... : - de s'être dans les mêmes lieu et temps, rendu complice du délit susvisé pour avoir par ordre,

Y... et de la société Orfis, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 1999), que sur la demande principale en séparation

réalité de sa filiation seulement en 1998, le premier acte de poursuite engagé en janvier 1999 ne pouvait être couvert par la prescription ; "alors que, d'une part, la minorité des victimes ne constitue

reconnu, à moins qu'il ne constitue, par regroupement avec d'autres centres le cas échéant, un établissement distinct en application d'un accord collectif ou par décision du juge, si celui-ci constate

Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition ; 8) "En conséquence, elles doivent être désignées par leur nom spécifique" "viandes séparées mécaniquement" et le nom d'espèce ; que le règlement

le caractère frauduleux de la chose ; que si cette sous-évaluation est contestée par les prévenus, elle est pourtant avérée par plusieurs éléments : - en premier lieu, il est important de constater

Z... ; que Derouin, président du district du Meslay du Maine, présent à cette réunion, affirme avoir déclaré aux représentants des entreprises que la procédure d'appel d'offre se poursuivrait, mais

Karlos Y... du 18 juillet 1989 qui certifiait que le dessin figurant sur les articles vendus actuellement par la société X...

des cotisations dues par l'association Bureau d'information financière (BIF), constituée entre trois agents d'assurance-vie, les sommes et commissions versées aux stagiaires en formation ainsi qu'aux

Z..., et également le fait qu'il n'ait ordonné aucune audition des témoins à décharge, nommément désignés ; qu'ainsi, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges selon lesquels la demande

A... a été désigné, de même que M.

[X] du chef de fraude fiscale, après avoir rejeté le moyen tiré d'une violation du principe ne bis in idem du fait des condamnations déjà prononcées à son encontre pour les mêmes faits dans la procédure

V... avait justifié de l'exercice du pouvoir de sanction et de subordination postérieurement à janvier 2012, après avoir constaté que M.

et 314-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la demande de subrogation doit, à peine de nullité, être précédée d'une sommation de continuer les poursuites délivrée au poursuivant ; qu'en l'espèce,