PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A, POUR SE GARANTIR CONTRE TOUT ALEA, LA FACULTE DE VERSER OU DE CONSTITUER LE CAPITAL

LE CALCUL ETABLI CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA REPARTITION QUI REGIT LE REGIME DES CADRES INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ET EN INTRODUISANT D'OFFICE DANS LE DEBAT, LE BAREME DES CAPITAUX

GMF, alors que la créance de l'Etat, dont l'agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959, préexiste à la décision judiciaire, même en ce qui concerne le capital

Guzzo, Pedrona, Liauzun, Michaud, Cheiraud, Pituala, Bouchie et Valenza, la caisse primaire d'assurance maladie a, courant novembre et décembre 1982, avisé leur employeur, la société Solmer, que des rentes

. ; "aux motifs qu'il est équitable de considérer que le préjudice professionnel équivalant au montant du capital est représentatif de la rente que verse la CPAM de Montbéliard ; qu'ainsi la somme de

représentatif d'une rente d'Etat, par application de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 477 769, 78 francs soit au total 641 840, 95 francs " que cette somme pour l'application des intérêts de

règlement judiciaire, puis en liquidation de biens, la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle X... était affilié, a demandé que les deux sociétés soient condamnées solidairement à lui payer le capital

LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1960, ETANT DEFINITIVE ET DONC REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE MODIFIEE DES LORS QUE DANS LE PREJUDICE GLOBAL AVAIT ETE INCLUS LE CAPITAL

décès, 21023,43 francs montant des arrérages échus de rente, 97151,65 francs montant du capital représentatif pour les arrérages de rente à échoir ; de verser à la dame [C], outre son préjudice personnel

servies à la veuve et à chacun de ses enfants, proposait une évaluation des capitaux " représentatifs des rentes " et non des capitaux représentatifs des seuls arrérages à échoir ; Attendu que dans

DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE TENDANT A CE QUE, POUR LE CALCUL DES CAPITAUX

d'appel, statuant dans les limites de sa saisine et de l'évaluation du préjudice, a, à bon droit, accueilli la demande de la CPAM sollicitant notamment le remboursement des arrérages échus et à échoir du capital

. ; qu'en effet, la somme de 367 851,15 francs correspond au capital représentatif d'une rente qu'il verse à la suite de la mise à la retraite anticipée pour invalidité de Mme Z... ; mais que l'expert

représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d'une incapacité permanente afférente

pour déterminer le capital représentatif était celui en vigueur avant la modification résultant de l'arrêté du 6 décembre 1982, alors qu'il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 tel que

FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE SI LE TAUX BRUT DE COTISATION APPLICABLE A UNE ENTREPRISE SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE EST FIXE COMPTE TENU DES PRESTATIONS ET INDEMNITES TEMPORAIRES ET DES CAPITAUX

caractère contradictoire de la procédure ; que ce n'est qu'à titre subsidiaire et par voie de conséquence que la société demandait que soient tirées les conclusions de l'inopposabilité et donc retiré le capital

AUX PARTIES CIVILES A LA DATE DE LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE, LES CAPITAUX A DEDUIRE DEVAIENT ETRE FIXES COMPTE TENU DES MAJORATIONS DES RENTES ET LE RELIQUAT REVENANT AUX AYANTS DROIT DE LA

représentatif des rentes servies à quatre salariés victimes d'accidents du travail et atteints d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; que pour accueillir le recours de l'employeur tendant à ce

l'encontre de l'employeur ; que, le 13 décembre 1994, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a mis en demeure la société Troadis de régler le montant du capital