l'opinion du juge sur le caractère intentionnel de l'infraction qui lui était reprochée préjudiciant ainsi aux droits du prévenu ; Attendu que Daniel X... a été poursuivi pour avoir le 30 décembre

bénéficiaires et les versements litigieux, concomitance révélatrice de l'absence d'intention libérale du souscripteur à l'égard de la SPA et de la LNC ; qu'en retenant dès lors que "quel que soit le mobile

rectification en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, reposant sur une réintégration dans l'assiette de cet impôt du montant des valeurs mobilières

date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, la question se pose de la prolongation de la détention provisoire ; que la cour d'assises de Maine-et-Loire a, en effet, été mobilisée

échu est contesté et, d'autre part, que ses droits sont préservés par une inscription d'hypothèque, le créancier exerce une action sur sa créance tendant à en mobiliser le montant à son profit, et de

occasions était celui de "trafic", à chaque fois, comme pour toutes les autres formes de cessions frauduleuses, il s'agissait de passer un cap difficile ; j'étais mis au courant par Alain Y... qui avait carte

société se trouve en outre formellement démentie par une nouvelle convention passée entre les parties le 2 décembre 1994 modifiant le prix de cession des actions ; que cette convention rappelait le caractère

Les CAA stipulaient d'ailleurs des dispositions nouvelles par rapport aux cinq régimes en vigueur : -une mobilité d'horaire, -une mobilité géographie, -une rémunération particulière. 26 contrats dits

[O] des délits de faux et usage de faux, alors « qu'en matière de faux et d'usage de faux, l'intention coupable de l'agent résulte, quel que soit son mobile, de sa conscience de l'altération de la vérité

unité économique et sociale entre les sociétés Papeteries de Gascogne et Gascogne emballage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de l'unité économique et sociale n'a pas de caractère

commerce sous l'enseigne Unico ; que la SRP a, alors, assigné la commune en annulation de l'acte notarié du 25 novembre 1995, soutenant que son consentement à l'échange avait été donné par erreur, le mobile

Le 13 septembre 2019, un accord, intitulé « Accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité des pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives

dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Garage Saint-Georges ; "aux motifs que "l'information qui a été complète n'a pas permis d'établir le caractère

H... et de la condamner à lui payer certaines sommes, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] , établissement public national à caractère

légal des imputations diffamatoires s'appréciant non d'après le mobile qui les a dictées mais selon la nature des faits sur lesquels elles portent, la Cour, qui s'est ainsi fondée sur des circonstances

Joël Y... du caractère commun de son entreprise artisanale ; Mais attendu que, d'une part, ayant retenu que Ludovic Y... avait laissé à ses deux fils la disposition de son outil de travail en° son entier

Cette réorganisation présente un caractère nécessairement économique afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

sur lequel est détenue la position et la pratique constatée sur le marché aval de la téléphonie mobile à destination des clients résidentiels ?

l'ordre imprécis donné par les consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'en présence d'un ordre d'achat qui est susceptible de s'appliquer à plusieurs valeurs mobilières