[C] [N], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vahedis, défenderesses à la cassation.

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et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CCF BANQUE PRIVEE INTERNATIONALE, contre

Avi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 Mai 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol aggravé, a prononcé sur leurs demandes

A... a agi en référé à l'encontre des cautions de la société locataire, est intervenu aux opérations de liquidation judiciaire du preneur, et a poursuivi ensuite les cessionnaires du fonds de commerce

(pièce appelante n°22) que les avis qu'il a émis sur les panneaux photovoltaïques litigieux l'ont été dans le cadre de la mission LP de la convention de contrôle technique lui ayant été confiée le 1er

Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur aux biens ; Attendu que M.

attaqué, que par actes authentiques des 14 septembre 1979, 9 mars 1981 et 26 août 1982, la Société de développement régional Antilles-Guyane (la société Soderag) a consenti à la société Les Agrégats contrôlés

Jean-Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui, l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée

X..., qui s'était porté caution envers elle de l'exécution des engagements de la société ; que M.

Y... a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail ; que, par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé

Le syndicat de l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-CGT Technip France a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

(la caution) s'est portée caution. 3.

Si le contrat entre M.

U..., mandataire judiciaire, domiciliée [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ABC, contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Que ces contrôles, qualifiés de "sujets à caution" par l'ordonnance du juge d'instruction, ont conduit à concentrer les investigations sur M. Daniel X....

X... et la présidente de la société, l'appelant exerçant son seul mandat social, à l'exclusion de fonctions techniques distinctes dans le cadre d'un contrat de travail, étant ajouté que la production de