au moins l'un des contrats, le fait qu'un des contrat ait été signé par M.

X... s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire du remboursement du solde, prévu selon un avenant du même jour, du prêt consenti le 27 juillet 2007 à Mme Y... ; qu'après avoir mis M.

d'une dette qu'il aurait eue envers cette dernière ; que Mme Y... ayant assigné son époux en paiement d'une somme mensuelle de 1 830 euros pour sa contribution aux charges du mariage, celui-ci a été condamné

[F] en paiement de diverses sommes au titre d'un solde locatif au 28 novembre 2010 et en exécution d'une clause pénale ; Attendu que, pour limiter à un solde locatif arrêté au 7 mai 2010 la

porter caution de ses locataires ; que l'OPAC n'avait pas la qualité de commerçant et que son cautionnement devait être exprès et comporter les mentions manuscrites et légales obligatoires ; qu'il devait

[P] s'est également rendu caution du remboursement de toutes les créances de la banque nées postérieurement et antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et ce, dans la limite de

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Domaine la Forestière, société à responsabilité limitée

B... la somme de 25 000 euros, au titre du cautionnement solidaire consenti le 11 décembre 2014 pour un prêt accordé à la SELARL X..., D...   

accessoire au contrat de bail, du contrat d'assurance groupe multirisque habitation ne peut l'exonérer à ce titre ; qu'elle a ainsi causé à Christophe X... un préjudice s'analysant en la perte de chance

la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; que contrairement à ce que soutient la société Entreprise Jean Spada, les associés ne sont pas tenus solidairement vis-à-vis des tiers ; qu'il

Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité

pas, envers son créancier, une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne laquelle est éteinte ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les parties avaient exclu toute novation, lors de la « transformation

Faut-il voir dans ce contrat un contrat de mandat à savoir que Wakoa avait le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ou plutôt un contrat d'entreprise par lequel l'entrepreneur est

d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut

aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; que selon l'article R261-1 du même code, l'immeuble

très classique est parfaitement licite ; Sur le manque de la banque à ses obligations : que MM.

; qu'il n'est pas non plus prévu au contrat une mise en demeure distincte pour chacun des prêts ; que la mise en demeure adressée au débiteur principal qui vaut également pour les cautions solidaires

N..., dirigeant de la société CGX s'est rendu caution solidaire de toutes ses dettes envers la Caisse, dans la limite de la somme de 152 449,02 euros ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la

) se sont rendus cautions solidaires envers la société Banque populaire du Haut-Rhin, aux droits de laquelle sont venues successivement la société Banque populaire d'Alsace puis la banque populaire