X..., la société Siemens Lease Services soutient en premier lieu que l'AFSSAPS, interrogée le 6 décembre 2004 sur les appareils de lumière pulsée, ne semblait pas imposer un certificat de conformité CE

cas de l'espèce, ce qui était de la compétence exclusive de l'installateur, viole les textes précités ; "alors, d'autre part, qu'ayant adopté les motifs des premiers juges dont il ressort que le certificat

commencé ; qu'en l'espèce, l'affectation des lots litigieux à usage d'habitation plutôt que de garage a commencé dès avant le 30 juin 1980 puisqu'à cette date la DDE a refusé à la SCI La Verboise un certificat

théâtre et se trouvait en mauvais état depuis des années par manque d'entretien, intérieur et extérieur ; que la commission de sécurité avait subordonné l'autorisation d'ouverture et la délivrance du certificat

édicté postérieurement à l'édification de l'immeuble n'exigeait pas l'enlèvement de matériaux déjà utilisés dans des constructions existantes et que la construction avait antérieurement bénéficié d'un certificat

publicités que les véhicules "ne sont pas immatriculables sur le territoire français", ce qui était faux car trente-quatre d'entre-eux étaient immatriculés et que les autres étaient immatriculables car le certificat

verbalisateurs, telle que requise par l'article 3 du décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008, ni aucun détail sur sa nature chimique ou électronique, sa marque, le modèle, le numéro d'identification, le certificat

C...et non celle de la donatrice ; que Monsieur Y...n'invoquant en outre aucun préjudice en relation de cause à effet avec les défauts de conformité en raison desquels le maire de St Tropez a, le 28 février

modifiés sauf autorisation, qu'ils sont situés en zone N du plan local d'urbanisme du 18 mai 2006, zone inconstructible qui interdit toute construction nouvelle ou extension, d'autre part qu'aucun certificat

Lucas, si la société Les Portes de Sophia lui avait transmis le certificat de conformité afférent aux locaux litigieux ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

intervenue le 31 octobre 1995, date à laquelle EDF et JST ont signé deux documents, le premier étant un "procès-verbal de contrôle ou d'essais sur site" et relatant 17 opérations ; le second étant un "certificat

au permis de construire accordé et qu'elle ne pourrait en conséquence jamais obtenir le certificat de conformité délivré par le service de la SSE ; qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions déterminant

X... à la proposition de la société CEGI d'une réception le 21 septembre 1998, date après laquelle il n'avait plus été effectué de travaux supplémentaires ainsi que l'absence de gravité des non-conformités

X...) n'avait pas acquis par usucapion, contrairement à ce qu'attestait le certificat de conformité, et qu'en réalité, le véritable propriétaire était un tiers, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute

ET EDIFIEES EN MATERIAUX DURABLES PROPREMENT MIS EN OEUVRE OU DISSIMULES SOUS DES RAVALEMENT CONVENABLES ; QUE LES DEUX PARTIES ONT CONSTRUIT LEUR MAISON D'HABITATION INDIVIDUELLE ET OBTENU LE CERTIFICAT

EST SITUEE, AU NORD, A UN METRE ENVIRON DE LA LIMITE DU FONDS DE KARAKHANIAN, A SOLLICITE ET OBTENU, LE 8 JUILLET 1961, UN PERMIS DE CONSTRUIRE L'AUTORISANT A AGRANDIR ET TRANSFORMER SA MAISON, CONFORMEMENT

méconnaît les exigences du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 précité sous l'angle de l'identité personnelle de la personne ; Mais attendu que l'arrêt relève d'abord que le certificat

de la maison aux dispositions contractuelles et au permis de construire n'en affecte pas l'habitabilité ni la solidité, n'a pas empêché le maître d'ouvrage d'obtenir le certificat de conformité et n'a

de la qualité de professionnel de Pierre X..., employé de la société Gifi, ( ) l'insuffisance des contrôles de conformité qu'il a mis en oeuvre caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie