fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement ne reposant ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que les juges du fond

H..., et Mme W..., mal fondés dans leur demande de nullité des opérations de titres réalisées avec la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en 1993 et 1994, et les en a déboutés, et, statuant à nouveau de

ce délai à leur disposition pour consultation, pour en déduire que les droits de la défense avaient été respectés, sans pour autant contester que l'avocat de Jean-Charles X... s'était vu refuser la remise

[U], venant aux droits de [W] [V], de sa reprise d'instance. 2.

de fonds comme dirigeant d'une entreprise commerciale ou par une personne qui de manière habituelle se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens de tiers pour le compte desquels

de commerce ; que par délibération du 4 octobre 2004, le conseil municipal de la ville de Tarbes avait accepté la cession du droit au bail ; que les époux [L] avaient débuté l'exploitation d&apos

de prendre néanmoins en location-gérance le fonds de commerce... » ; que le Tribunal en déduira que la Sarl [Adresse 5] ne peut invoquer une absence de clientèle alors que le commerce n'était fermé que

Quant au chiffre d'affaires prévisionnel mirifique de 70 millions d'euros évoqué dans le rapport de gestion de 2004, il est difficilement crédible puisqu'il correspondait à plus de 70 fois celui réalisé

psychotrope et de cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope ; "1°) alors qu'en relevant, pour renvoyer Mme E

M... devant régler la créance avec le produit de la cession de l'actif immobilier de la SCI La Glacerie à son profit à concurrence d'un prix de cession égal au montant négocié avec le Crédit Lyonnais,

O..., qui exploitait un fonds de commerce, a créé la société [...], dont il est le gérant, et a ouvert le compte courant de l'entreprise dans les livres de la Société générale (la banque) ; qu'estimant

(pièces 10.2, 11.3, 18.3), tous deux requérants ; que, dès lors, en confirmant purement et simplement l'ordonnance du 12 décembre 2016 qui, pour faire droit à la requête, s'était notamment fondée sur les

… Financement imputé sur les crédits du chapitre 310-03-01...

restriction à cet égard, sans préciser le fondement contractuel de l'octroi d'une telle remise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

fournisseur et qu'elle était débitrice de trois échéances revenues impayées à Honda France pour plus de 271 000 F, l'encours d'Arche était ainsi porté à 2 862 000 862 F, en ce non compris la valeur des

à combattre les présomptions invoquées par l'administration fiscale dès lors qu'elles sont établies à partir des seuls documents qui lui étaient accessibles et qui font apparaître monsieur O... comme

Drouot, gérante statutaire de la société en participation et exploitant le fonds de commerce hôtelier, ainsi que d'une société civile gérant les apports des investisseurs.

de ce dernier, et que les actions en paiement direct (...) autoriseront le maître d'ouvrage à en retenir, à due concurrence, le montant sur les appels de fonds présentés par le promoteur, encore, que,

dû à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine et en ce qu'il rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine tendant à la fixation

sous déduction du montant effectivement utilisé par lui, au jour de la réalisation de la cession des actions, au titre de l'ouverture de crédit consentie par la société lBSA pour l'acquisition des actions