d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts ; que les heures supplémentaires entrant dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général

C... sont bien susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant

L'ARPAD, depuis son origine, applique volontairement les dispositions de la CCN 51 ; c'est dans ces conditions qu'ont été exclues notamment de son champ d'application, les dispositions conventionnelles

et ses engagements pris dans le cadre de la « roue de la prévention », comprenant a minima, pour chaque item/objectif, les actions, les indicateurs de suivi chiffré, les moyens (humain, financier, en temps

d'application du 1° de l'article 11 du code électoral, le tribunal d'instance a violé cet article ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte tant des déclarations de M. et Mme X... sur l'occupation

d'application du 1° de l'article 11 du code électoral, le tribunal d'instance a violé cet article ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte tant des déclarations de M. et Mme Y... sur l'occupation

Par ailleurs, un organisme d'intérêt général et contrôlé par des pouvoirs adjudicateurs peut néanmoins être écarté même ponctuellement du champ d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

exclusivement médical, mais également celles qui ont un usage mixte, leur caractère médicinal dépendant alors de l'usage auquel elles sont destinées au cas d'espèce ; d'où il suit qu'en limitant le champ

d'application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale au CMPP, la cour d'appel a violé l'avenant du 19 juin 1956 par fausse application ; Mais attendu que la cour

d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation.

La généralité des termes et leur imprécision ne permettent pas de limiter son champ d'application et de vérifier si la restriction est justifiée et proportionnée.

d'application professionnel de ladite convention des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, pour en déduire que l'employeur n'y était pas assujetti, a violé, par refus d'application

marche économique du groupe et une politique sociale de qualité sont indissociables - sur le statut des représentants du personnel et non sur celui de l'ensemble des salariés, ne rentrait pas dans le champ

de travail au sein du CEA, relatif à son champ d'application, prévoit que « le régime des permanences pour motif de sécurité et celui des salariés affectés dans les formations locales de sécurité en service

X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette déclaration, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état des personnes étant exclu du champ d'application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre

Z... et Mme Y..., exercent à temps partiel les fonctions de médecin salarié au Centre médico-psychopédagogique de Colmar et que leurs relations de travail sont soumises aux dispositions de la convention

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 6.

de la sécurité sociale - est défini par référence au champ d'application de l'exonération fiscale de l'article 81 quater 1 du code général des impôts ; qu'ainsi ouvrent droit aux exonérations sociales

complément Poste rémunérant « le niveau de fonction et tenant compte de la maîtrise du poste » ; que, prévoyant un principe « de convergence et d'évolution du complément Poste » par la création de « champs

complément poste rémunérant " le niveau de fonction et tenant compte de la maîtrise du poste " ; que, prévoyant un principe " de convergence et d'évolution du complément poste " par la création de " champs