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devenue société Semavert, (la société) un rappel de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afférente à des mâchefers réceptionnés sur des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés

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classé au niveau V, la période d'essai est d'une durée de trois mois sans possibilité de renouvellement. 11.

amende de 5 000 F ; " aux motifs que la circonstance que les maîtres auxiliaires sont rémunérés par l'Etat crée une situation juridique spécifique qui ne peut se définir par rapport aux critères classiques

de cette autre entreprise ; - que dans le cadre de cette préparation opérationnelle à l'emploi elle n'a bénéficié que de 14 heures de formation auprès de la chambre de commerce de La Roche-sur-Yon, qu'elle

Attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées

PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 MARS 1983) LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD ET PERRACHON ET COMPAGNIE (LA SOCIETE CASINO) A EMPLOYE

générale donnée par le procureur compétent, en l'espèce, porte sur un objet déterminé et ne justifie pas, au regard des relations informelles et pragmatiques parquet/police, qu'une autorisation spéciale

salariés ; que la cour retient d'une part que Madame [A] prend une pause à un moment pendant lequel elle pourrait prendre un repas classique hors de l'entreprise, d'autre part que les contraintes

Nous avons également envisagé de répondre à notre obligation d'assurer votre adaptation à un autre éventuel emploi sans toutefois pouvoir déceler des opportunités favorables ou positives.

Il était receveur, classe B.

PART, DE CE QUE LA CLAUSE D' IRRESPONSABILITE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET X...

à « l'économie générale » du paragraphe relatif à la rémunération, à l'inclusion dans ce paragraphe d'une mention chiffrée relative à un objectif mensuel, et à l'attestation d'un autre salarié-M.

part, la clause relative au versement du complément de prix de cession des actions se référait à la date d'effectivité de la rupture visée par la clause précédente, de sorte que le salarié ne pouvait

par clause, quelle est la portée de cet accord par rapport à celle du niveau inférieur ; qu'en cas de silence, les nouvelles clauses ont un caractère supplétif ; qu'il en est de même pour les adaptations

(CET de classe II) et, d'autre part, le régime applicable aux matériaux réceptionnés dans un centre de stockage de déchets inertes l'administration des douanes méconnaît le principe constitutionnel d'égalité

et précis dont il résulte que les seules édifications autorisées par le cahier des charges autres que les habitations individuelles sont les ensembles commerciaux, les établissements hôteliers ou les

; que ces observations vaudront pour les autres campagnes (1998/1999 et 1999/2000) de même que pour la responsabilité pénale de la société gérée par Christian Y..., responsabilité désormais étendue aux

territoriale par le président de ladite Assemblée, puis le 7 décembre 1995 d'une lettre de M.