Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'une clause de mobilité doit définir

X... ayant écrit à son employeur, le 20 décembre 1995, qu'il avait décidé de ne pas accepter sa mutation à Lyon, il a été licencié pour motif économique le 22 décembre 1995 ; qu'il a été embauché à effet

affecté au point de vente du rayon micro-informatique, TV, Hi-Fi, Vidéo, électroménager du magasin Leclerc à Saint-Brévin-les-Pins ; que par lettre du 27 avril 2007, l'employeur, se prévalant de la clause

de mobilité; qu'en juillet 1993, il a refusé sa mutation d'Annecy au magasin de Quatigny-Dijon; qu'il a alors été licencié pour faute grave; que M.

l'accord relatif aux mesures d'accompagnement de la mobilité géographique" tel que conclu le 31 août 1999 entre la BRO et les organisations syndicales représentatives de cette banque, que "lorsqu'une mutation

n'est prononcée qu'après l'accord de l'intéressé si cette mesure rend obligatoire un changement de domicile" ; que le salarié n'aurait pas renoncé à l'application d'une telle clause mais aurait simplement

Par courrier du 6 septembre 2013, vous contestiez la mutation que nous vous proposions afin de répondre à l'avis de la Médecine du travail.

fin ; Attendu que la SCI reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1403 du Code général des Impôts que, si la mutation

fin ; Attendu que la SCI reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1403 du Code général des Impôts que, si la mutation

fin ; Attendu que la SCI reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1403 du Code général des impôts que, si la mutation

quotité disponible entre époux, avait déclaré opter pour un quart des biens de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit et qu'en application du testament du défunt, les droits de mutation

Rhône) ; que son contrat stipulait une obligation de mobilité "dans toute société ayant un lien juridique avec son employeur, en tout lieu géographique, en France" ; que le salarié ayant refusé sa mutation

société Go Sport ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur du magasin de Vélizy, dont l'accès lui a été interdit le 21 octobre 1996 par un responsable régional de la société, une mutation

ne rapportait pas la preuve de cette inexécution, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, si l'existence d'une clause

[B] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit. 3. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M.

sur le fait qu'il ne s'agissait pas d'une mutation ; qu'en réalité la clause invoquée, figurant au contrat de travail, n'est pas une clause de mobilité, ainsi que Monsieur X... l'avait expliqué lui même

l'un à l'autre dans les conditions de l'espèce (le second se rapportant à la fréquence de la clause en certaines circonstances, et non à la détermination des clauses propres à la nature du contrat souscrit

géographiques en application de cette clause ; qu'il a été licencié le 18 octobre 2006, à la suite de son refus d'accepter sa mutation à Dijon ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que