L'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif, assortie d'une garantie à première demande délivrée par une banque. 3.

l'assuré avait connaissance lors de la souscription, et de nature à mettre en jeu la garantie du contrat » ; que ne se référant pas à des critères précis et limitativement énumérés pour définir le défaut

Y... ès qualités et Mme X..., représentant des créanciers de la société TSI ont appelé en garantie la société Weemaels, son assureur, la société J.

l'exécution de leurs obligations ; que cet engagement a été contre-garanti par la société International Bankers incorporated, filiale de la société International Bankers, sous la forme d'une lettre de

» ; qu'au titre de la garantie « Evénements climatiques », sont garantis « les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle, pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré ou renfermant les objets assurés

dans cette attestation est limitative, tandis que la liste des activités non garanties n'est pas limitative mais seulement indicative puisqu'il n'est pas possible d'indiquer les multiples activités qui

que cette dernière avait délégué à la société Compagnie nouvelle de manutention et de transport (société CNMT), les sociétés Amada ont assigné en indemnisation la société Panalpina qui a appelé en garantie

X... au contrat 0365 et au contrat Performance qu'une clause de transférabilité ait été prévue ; qu'elle retient d'autre part que les clauses de versement d'un capital au bénéficiaire désigné, en cas de

Thierry X..., souscripteur auprès de la compagnie AGF d'une police d'assurance automobile ne garantissant pas les dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux a prêté son véhicule à son

du contrat relatives à l'étendue de la garantie mais de la réparation de son manquement contractuel à son obligation légale, l'assureur ne peut opposer une limitation de garantie ; Qu'en statuant ainsi

-1 annexe 1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie

imposait aux vendeurs de délivrer une piscine en bon état de fonctionnement ; qu'en affirmant, au contraire, que cette clause limitait l'obligation pesant sur les vendeurs à faire intervenir un pisciniste

ainsi que la société Axa Global risks (Axa), son assureur, en remboursement des sommes dont la société Air Cat a été tenue de payer à son commettant ; que le Tribunal, après avoir reconnu valide la clause

Claude Y..., domicilié à Quimper (Finistère), ..., EN PRESENCE DE : M. Raymond A..., domicilié à Acigne (Ille-et-Vilaine), Les Roches, 2°/ M.

Z..., Marcellin et Arbault, exploitants agricoles, des plants de fraisiers dont les fruits se sont révélés impropres à la commercialisation ; qu'assigné par les acheteurs en garantie du vice caché présenté

parties, la résiliation sans délai et sans indemnité était encourue en cas de déficit d'un inventaire, non remboursé à la société mandante dans un délai de 8 jours ; qu'ainsi, en privant d'effet une clause

a été verbalisé par la police autrichienne qui, après avoir constaté une surcharge du camion, a décidé d'immobiliser le véhicule si le conducteur ne s'acquittait pas de l'amende ; qu'il résulte des clauses

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les limitations de garantie étaient applicables et que le montant garanti s'élevait à la somme de 5.600 livres sterling

de garantie, la cour d'appel, qui ne caractérise pas en quoi une telle intervention, au demeurant propre au marché Pivaudran, serait de nature à équivaloir, dans les deux marchés, à une négociation de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE WITLO ET DIX AUTRES COMPAGNIES A FOURNIR LEUR GARANTIE A LEUR ASSUREE, LA SOCIETE LES FROMAGERIES