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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02122
4 décembre 2013
AUX MOTIFS QUE Sur la clause d'intégration de frais ayant cours avant mars 2003.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00963
9 juin 2015
X... ne peut raisonnablement soutenir que la rémunération qu'il a perçu est inférieure au SMIC ce qui rendrait la clause 2-2 prévoyant une indemnité forfaire de 230 € nulle ; qu'en effet, force est de
civ3
607940c79ba5988459c3e646
9 décembre 1966
DES BATIMENTS DONT ILS PREVOYAIENT L'AMENAGEMENT ET QU'IL ETAIT CERTAIN, PUISQU'A DEFAUT DE CETTE TRANSFORMATION ILS SERONT DANS L'OBLIGATION D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION NEUVE ; MAIS ATTENDU QU'IL
civ1
613723decd5801467740f35a
4 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les risques de prévoyance, retraite et licenciement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01300
7 juin 2011
au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement des frais de formation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de
61372296cd580146773fecee
27 mars 1996
X..., engagé le 4 août 1988 par la société Sky Climber France comme cadre commercial, par contrat prévoyant un préavis réciproque de trois mois et une clause de non-concurrence, a démissionné par lettre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01272
17 novembre 2021
Clause de garantie d'emploi : L'article 6 du contrat de travail liant les parties prévoit qu'en cas de licenciement hors faute grave ou faute lourde il est attribué au salarié une indemnité complémentaire
ECLI:FR:CCASS:2018:C300802
6 septembre 2018
À défaut de retour de ce document ou si la prestation a débuté, l'avenant est considéré comme accepté par le Titulaire sans restriction ni réserve, hormis les cas d'erreurs manifestes sur les clauses «
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10354
3 juillet 2019
est rappelée dans le bon de commande à l'article 8 des conditions particulières annexées ; que cette clause contractuelle prévoyant la faculté de résiliation anticipée du contrat durant la période d'engagement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10068
20 février 2019
O... expose qu'en vertu de la clause de retour à l'état antérieur il est fondé à réclamer une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à savoir la somme de 299.625 euros équivalente au
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00257
1 février 2011
X..., après la rentrée des classes, une affectation de 900 km du lieu de résidence fixée à défaut d'affectation antérieure, sans expliquer en quoi l'atteinte ainsi portée à la vie familiale de l'intéressé
6079d3a89ba5988459c59821
7 décembre 2004
société Groupe Trianon, et que la clause du contrat prévoyant la subrogation de l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur ne concernait pas le paiement de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00375
18 mars 2020
Aux termes du deuxième de ces textes, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10124
14 février 2018
La seule condition de paiement de l'indemnité est le départ "Good Leaver".
6137234dcd5801467740804b
5 octobre 1999
X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et de diverses autres sommes ; Attendu que la société Papeterie du Bassin
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00895
16 mai 2013
IX de cet avenant devait précisément prévaloir, comme clause plus favorable, sur celle de la convention collective applicable ; que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre des actions additionnelles
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00948
13 juin 2018
mars 1970 et à celle du 11 mai 1983, au jour du licenciement de Mme X..., il n'y avait plus dans l'association de personnes assujetties à la convention collective du 2 mars 1970, de sorte que cette clause
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01093
4 juin 2008
X... a été engagé par la société Métro le 30 novembre 1992, qu'à compter du 1er janvier 1997, il a été nommé chef de département affecté à l'entrepôt de Metz ; que le contrat de travail prévoyait une clause
61372327cd580146774061a7
10 novembre 1998
X... a été engagé le 15 novembre 1989 par la société Foncier Conseil en qualité de responsable de la délégation de Lyon ; que l'article 9 du contrat de travail prévoyait :"En cas de départ de notre société
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00588
25 mars 2009
conséquence, la société BELFOR France de sa demande en indemnisation pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS PROPRES OUE « l'article 12 du contrat stipule « Clause de non concurrence » Compte tenu
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