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2 630 résultats pour « clause prévoyant une "indemnité de départ" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02122

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

AUX MOTIFS QUE Sur la clause d'intégration de frais ayant cours avant mars 2003.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00963

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

X... ne peut raisonnablement soutenir que la rémunération qu'il a perçu est inférieure au SMIC ce qui rendrait la clause 2-2 prévoyant une indemnité forfaire de 230 € nulle ; qu'en effet, force est de

Source officielle
CC

civ3

607940c79ba5988459c3e646

Cassation

9 décembre 1966

9 décembre 1966

DES BATIMENTS DONT ILS PREVOYAIENT L'AMENAGEMENT ET QU'IL ETAIT CERTAIN, PUISQU'A DEFAUT DE CETTE TRANSFORMATION ILS SERONT DANS L'OBLIGATION D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION NEUVE ; MAIS ATTENDU QU'IL

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f35a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les risques de prévoyance, retraite et licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01300

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement des frais de formation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecee

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

X..., engagé le 4 août 1988 par la société Sky Climber France comme cadre commercial, par contrat prévoyant un préavis réciproque de trois mois et une clause de non-concurrence, a démissionné par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01272

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Clause de garantie d'emploi : L'article 6 du contrat de travail liant les parties prévoit qu'en cas de licenciement hors faute grave ou faute lourde il est attribué au salarié une indemnité complémentaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300802

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

À défaut de retour de ce document ou si la prestation a débuté, l'avenant est considéré comme accepté par le Titulaire sans restriction ni réserve, hormis les cas d'erreurs manifestes sur les clauses «

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10354

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

est rappelée dans le bon de commande à l'article 8 des conditions particulières annexées ; que cette clause contractuelle prévoyant la faculté de résiliation anticipée du contrat durant la période d'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10068

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

O... expose qu'en vertu de la clause de retour à l'état antérieur il est fondé à réclamer une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à savoir la somme de 299.625 euros équivalente au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00257

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X..., après la rentrée des classes, une affectation de 900 km du lieu de résidence fixée à défaut d'affectation antérieure, sans expliquer en quoi l'atteinte ainsi portée à la vie familiale de l'intéressé

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59821

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

société Groupe Trianon, et que la clause du contrat prévoyant la subrogation de l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur ne concernait pas le paiement de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00375

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Aux termes du deuxième de ces textes, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10124

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

La seule condition de paiement de l'indemnité est le départ "Good Leaver".

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CC

soc

6137234dcd5801467740804b

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et de diverses autres sommes ; Attendu que la société Papeterie du Bassin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00895

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

IX de cet avenant devait précisément prévaloir, comme clause plus favorable, sur celle de la convention collective applicable ; que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre des actions additionnelles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00948

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

mars 1970 et à celle du 11 mai 1983, au jour du licenciement de Mme X..., il n'y avait plus dans l'association de personnes assujetties à la convention collective du 2 mars 1970, de sorte que cette clause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01093

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

X... a été engagé par la société Métro le 30 novembre 1992, qu'à compter du 1er janvier 1997, il a été nommé chef de département affecté à l'entrepôt de Metz ; que le contrat de travail prévoyait une clause

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CC

soc

61372327cd580146774061a7

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X... a été engagé le 15 novembre 1989 par la société Foncier Conseil en qualité de responsable de la délégation de Lyon ; que l'article 9 du contrat de travail prévoyait :"En cas de départ de notre société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00588

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

conséquence, la société BELFOR France de sa demande en indemnisation pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS PROPRES OUE « l'article 12 du contrat stipule « Clause de non concurrence » Compte tenu

Source officielle

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