octobre 1975, le caractère exclusif de l'activité du représentant s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles mais aussi de ses conditions effectives d'exercice, notamment lorsque

stipulait qu'« Après expiration du mandat, le mandant s'interdit de vendre sans son concours à un acquéreur qui lui aurait été présenté par le mandataire » ; que, pour mettre en oeuvre la clause

litige, à une interprétation de cette charte, cependant que la nécessité d'une telle interprétation excluait que la clause compromissoire pût être regardée comme manifestement nulle ou inapplicable et

compteurs divisionnaires » » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » « les frais administratifs (divers courriers) » » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières »

Alors que, d'une part, en application du principe de liberté du commerce, le cédant d'un fonds de commerce est libre de se réinstaller au-delà des limites fixées par la clause de non-concurrence stipulée

Y..., outre le montant de la clause pénale stipulée au contrat, une indemnité destinée à réparer le préjudice prétendument causé à M.

de non-concurrence la "clause de clientèle" stipulée au contrat de travail de M.

ses conclusions d'appel, de la perception de loyers par le crédit-bailleur en sus de l'indemnité pour démontrer le caractère manifestement excessif de la clause pénale, le moyen manque en fait de ce chef

surplus, la cour relève que le contrat passé entre les parties stipule des conditions propres au statut des baux commerciaux au lieu de ceux des baux ruraux et qui concernent la durée du bail, ses conditions

les allégations d'une partie sans s'attacher, ne serait-ce que pour les rejeter, aux éléments de preuve contraires apportés par l'autre partie ; qu'en se bornant exclusivement à reprendre les allégations

Les parties peuvent donc déroger à la garantie légale soit pour en restreindre, soit pour en étendre les effets, étant entendu que l'interprétation de telles clauses relève du pouvoir souverain des juges

, limitée dans l'espace ; qu'ainsi, en déclarant licite la clause de non-concurrence stipulée applicable aux " secteurs géographiques précédemment occupés ", ce dont il résultait que son étendue dans l'espace

nulle la clause de non-concurrence et condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que la stipulation d'un champ d'application aussi vaste dans un premier

Jean-Claude A..., 2 / Mme Helga A..., née Y..., née le 2 janvier 1939 à Krefeld Uerdigen-sur-le-Rhin (Allemagne), de nationalité allemande, demeurant tous deux Chemin du Péniblou, villa "Pattaya" à

de la clause exclusive de garantie, en vertu de l'article 1643 du code civil, le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé

" sur les stipulations de règlement des litiges prévues par les autres contrats; qu'il indique qu'au contraire, les différentes clauses d'élection de for correspondaient à la volonté des parties de traiter

au taux légal à compter du 3 juin 1987, alors que, d'une part, ayant constaté que le contrat d'entretien excluait tout recours du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur pour les dommages immatériels,

remboursement de ses parts sociales et demandé subsidiairement aux juges du fond, s'ils estimaient devoir statuer sur l'ensemble du litige, de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2012) et les productions, que la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau (la SIHPM), propriétaire des murs et du fonds de commerce d'un hôtel à Paris

clause d'arbitrage est exclusif de toute incertitude ou de tout doute quant à l'inapplicabilité de cette clause ; qu'en tranchant en l'espèce elle-même immédiatement la question de compétence, cependant