"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Sorexia coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; "aux motifs que les 22 certificats FORM A en cause ont été invalidés

[S] [D] (les consorts [D]) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis par leur auteur ainsi que celle de leurs préjudices personnels

G..., qu'il résulte du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2010 de la Commission de réforme du département de Paris qu'est établie l'imputabilité du décès de I...

conduisait un véhicule automobile pour lequel un permis de conduire est nécessaire, Pascal X... a parfaitement reconnu que le sien lui avait été retiré par le Préfet de l'Aveyron à la suite de la commission

X... ; que l'avis de la commission de réforme doit être sollicité et que cette commission paritaire doit donner un avis, soit le maintien dans les fonctions antérieures, soit l'affectation à une autre

d'écarter le bénéfice de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; qu'il est établi et non contesté que le salarié s'est trouvé atteint d'une maladie psychiatrique (schizophrénie) avant même la commission

(Nord), en cassation d'une décision rendue le 2 octobre 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque (Nord), dont le siège est .

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, prononçant la relaxe de la prévenue, a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que l'escroquerie est un délit d'action dont la commission

constitue une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire dont la charge incombe à l'Etat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, blessé dans un accident de la circulation au cours d'une collision

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle, Virginie Y..., épouse X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'une décision rendue le 19 novembre 1992 par la Commission

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Vincenzina X..., demeurant ... à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1985 par la Commission

; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE DEPUIS LE 12 NOVEMBRE 1975, BILLY, QUI N'ETAIT ATTEINT QUE D'UNE INVALIDITE PARTIELLE, N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE REGULIEREMENT INSCRIT

MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES PROFESSIONS ARTISANALES GARANTIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A TOUT ASSURE RECONNU ATTEINT D'INVALIDITE

à la date de l'ouverture de l'information ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand l'annulation des commissions rogatoires entraîne par voie de conséquence l'invalidité de tous les actes accomplis

de la deuxième catégorie des invalides, a, le 6 mars 1985, formé une demande de classement dans la troisième catégorie qui a été rejetée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que la Commission

nationale technique (section invalidité), au profit de M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Yvette X..., demeurant ..., à Chambon-Feugerolles (Loire), en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1989 par la commission

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 21 septembre 2001) que la commission

par la commission de recours que rien ne permettait de dire que l'aggravation de la silicose avait directement entraîné le décès, celui-ci étant dû à un développement du cancer du poumon dont l'intéressé

que l'affection invalidante de monsieur X... était née de son accident survenu le 19 mai 2002 ce que précisait l'intéressé dans sa demande de pension d'invalidité déposée le 15 novembre 2005 ; que les