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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO15001
29 janvier 2026
Ce texte, qui a pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement à la transmission d'une demande d'avis à la Cour de cassation, vise à obtenir des parties et du ministère public leur
pl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655
4 juin 2021
En effet, d'une part, ces témoins ont été cités par le ministère public, lequel a aussitôt renoncé à leur audition, et M.
cr
6137263dcd580146774240a2
6 avril 2005
de partie civile de la République Nationaliste de Chine, contestée par la société Thales et le Ministère public avait été reconnue par ordonnance des juges d'instruction Van Ruymbeke et de Talance du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100708
18 novembre 2020
L... avait soutenu que l'action du ministère public s'appuyait en grande partie sur son remariage avec Mme V... le 23 octobre 2004 devant l'officier d'état civil de Cenon (33) et que, non seulement ce
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01037
9 août 2023
public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience » ; que dès lors que l'envoi à distance
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03310
8 janvier 2019
Fabrice Z..., - La société Editrice du Monde, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 mai 2017, qui a condamné le premier, pour diffamation publique
6137262fcd580146774239a0
25 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00136
4 mars 2020
K... et Mme Q... ainsi que le ministère public ont interjeté appel. Examen des moyens Sur le premier moyen et le moyen additionnel proposés pour M. K... 13.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05010
8 novembre 2016
et d'autre part (§2) de 8,50 mètres mesurés entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction à partir du niveau du terrain naturel ou excavé ou remblayé, M.
61372633cd58014677423b84
11 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
61372148cd580146773f281e
10 juillet 1990
au ministère public, la cour d'appel a violé l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le syndic produit devant la Cour de Cassation l'ordonnance par laquelle la communication
édure suiviec/Jacques Y
613725f2cd58014677421c4f
6 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00095
7 janvier 2025
au parquet ; que la méconnaissance de cette règle porte atteinte aux droits de la défense, laquelle se trouve en situation d'asymétrie d'information par rapport au ministère public et ne peut formuler
édure suiviec/MM. Frantz-Pierre W
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00326
21 mars 2018
Cédric V..., - La société du Parc de l'Horloge, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00083
20 janvier 2021
La commune de [...] (Calvados) a engagé une réflexion sur la création d'un parc de loisirs sur des terrains lui appartenant sous l'impulsion de son maire M.
6137263acd58014677423f25
23 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2020:C100450
9 septembre 2020
du 25 septembre 2007 prescrivant l'élaboration d'un PPRT autour du site de la société Nitro-Bickford sise à Saint-Crespin-sur-Moine, « sur les parties des territoires des communes de Saint Crespin sur
6137260bcd5801467742286b
15 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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21 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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23 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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