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6 439 résultats pour « communication au ministère public et aux parties »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO15001

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ce texte, qui a pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement à la transmission d'une demande d'avis à la Cour de cassation, vise à obtenir des parties et du ministère public leur

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655

Cassation

4 juin 2021

4 juin 2021

En effet, d'une part, ces témoins ont été cités par le ministère public, lequel a aussitôt renoncé à leur audition, et M.

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CC

cr

6137263dcd580146774240a2

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

de partie civile de la République Nationaliste de Chine, contestée par la société Thales et le Ministère public avait été reconnue par ordonnance des juges d'instruction Van Ruymbeke et de Talance du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100708

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L... avait soutenu que l'action du ministère public s'appuyait en grande partie sur son remariage avec Mme V... le 23 octobre 2004 devant l'officier d'état civil de Cenon (33) et que, non seulement ce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01037

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience » ; que dès lors que l'envoi à distance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03310

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Fabrice Z..., - La société Editrice du Monde, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 mai 2017, qui a condamné le premier, pour diffamation publique

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CC

cr

6137262fcd580146774239a0

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00136

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

K... et Mme Q... ainsi que le ministère public ont interjeté appel. Examen des moyens Sur le premier moyen et le moyen additionnel proposés pour M. K... 13.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05010

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

et d'autre part (§2) de 8,50 mètres mesurés entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction à partir du niveau du terrain naturel ou excavé ou remblayé, M.

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cr

61372633cd58014677423b84

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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comm

61372148cd580146773f281e

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

au ministère public, la cour d'appel a violé l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le syndic produit devant la Cour de Cassation l'ordonnance par laquelle la communication

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cr

édure suiviec/Jacques Y

613725f2cd58014677421c4f

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00095

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au parquet ; que la méconnaissance de cette règle porte atteinte aux droits de la défense, laquelle se trouve en situation d'asymétrie d'information par rapport au ministère public et ne peut formuler

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cr

édure suiviec/MM. Frantz-Pierre W

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00326

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Cédric V..., - La société du Parc de l'Horloge, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00083

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La commune de [...] (Calvados) a engagé une réflexion sur la création d'un parc de loisirs sur des terrains lui appartenant sous l'impulsion de son maire M.

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cr

6137263acd58014677423f25

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

du 25 septembre 2007 prescrivant l'élaboration d'un PPRT autour du site de la société Nitro-Bickford sise à Saint-Crespin-sur-Moine, « sur les parties des territoires des communes de Saint Crespin sur

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cr

6137260bcd5801467742286b

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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cr

6137263acd58014677423ed6

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

6137262ecd5801467742390d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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