de l'effectif d'une organisation syndicale est essentielle pour apprécier sa représentativité; que, s'agissant des élections professionnelles, la représentativité s'apprécie dans chaque collège en comparant

son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la méconnaissance de cette obligation faisant nécessairement grief au prévenu comparant

[T] des chefs d'entrave au fonctionnement du CHSCT sans qu'il ne résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la cour d'appel ait informé la société prévenue comparante, en la personne de

[F] [G] demeurait en France et était comparant à l'audience, et n'a donc pas constaté qu'il était en fuite ou résidait à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

solde de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis et pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît

Il se déduit de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, que la personne mise en examen qui comparaît devant la chambre

la convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît

qu'en se déterminant ainsi, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressée avec celles des deux salariés, auxquelles elle se comparait

dernier ressort, d'avoir été à tort qualifié de réputé contradictoire, alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparait

[U] [W], ancien dirigeant de la société Hype project retail France, a été cité à comparaître en vue du prononcé, à son encontre, d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

déposé des conclusions ; "alors que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 1, alinéa 1, de la loi du 9 décembre 1974 dispose que la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants

retenant la proposition de Mme Z... de fixer le loyer renouvelé annuel à 60 000 francs, au motif que les fixations judiciaires de loyers dans le voisinage immédiat se situent à un niveau tout à fait comparable

fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part que, dès lors que le projet de plan de redressement permet le règlement du passif à un niveau comparable

[K] fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif n'a joué que pour une demande d'annulation du jugement alors « que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe

payer diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification et de la rupture du contrat de travail, alors « qu'en tout état de cause une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant

[B], ne pouvait, sans se contredire, énoncer que l'intéressé avait librement exercé son droit de ne pas comparaître. 8. Le second moyen est pris de la violation des mêmes articles. 9.

laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, dans lequel la personne détenue en raison des faits pour lesquels elle est renvoyée devant la cour criminelle départementale doit comparaître