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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02516

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 novembre 2011), que lors du premier tour des élections des membres titulaires du comité

Source officielle

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CC

comm

613722f3cd580146774039aa

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

du 1er juin 1993 alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bref délai dans lequel l'acquéreur doit intenter l'action résultant des vices rédhibitoires court à compter de la "découverte du vice" par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100608

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP Inter-barreaux Maguet & associés et de M. [R], et l'avis de M.

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cr

613725e0cd58014677421375

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

foi ; que Iréna B... a cédé à la tentation du "coulage" qui s'analyse néanmoins en un vol ; que de même elle a ramené à son domicile divers documents administratifs appartenant à un malade et que, compte

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cr

6137264bcd58014677424701

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu que le faux témoignage est une infraction instantanée qui se commet

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soc

6079b0d99ba5988459c506af

Cassation

3 février 1983

3 février 1983

433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR LE COLLEGE CADRES, LES ELECTIONS DES 1ER ET 15 DECEMBRE 1981 AU COMITE

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CC

cr

613726a2cd580146774273d6

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

classique pour la chirurgie du rachis lombaire en général et pour l'intervention envisagée en particulier était donc un facteur de majoration du risque de saignement à partir des veines péridurales compte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01771

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de consultant junior à compter du 9 octobre 1998 par la société DSA systèmes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00675

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Les souscripteurs font grief à l'arrêt de dire leur action prescrite, alors : « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201133

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Le 26 avril 2004, ce comité a inscrit la société Montana Management Inc. sur sa liste. Le droit de l'Union européenne 15.

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soc

6137220fcd580146773f9e7c

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X..., initialement mis par son employeur, qui était alors la société Ina, à la disposition de la société Chessa, a, par contrat du 30 mars 1979, été engagé directement par cette dernière société à compter

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110176

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

X... visant, avant dire droit, à voir ordonnée la production de pièces par la société INTER COOP, seront donc rejetées des débats.

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CC

cr

61372582cd5801467741e60a

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

la vignette Peugeot ; que ces numéros ne présentent en réalité aucun intérêt dans le tirage au sort de ce jeu et paraissent avoir été attribués à tous ; que seul est susceptible d'être pris en compte

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soc

6079b0b79ba5988459c4fa90

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GSF PLUTON, QUI ASSURAIT LE NETTOYAGE DES BUREAUX DE USINOR-DUNKERQUE, A ETE REMPLACEE DANS CE TRAVAIL, A COMPTER

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comm

6079d3639ba5988459c58c78

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

CMN), SUIVANT SEPT CONNAISSEMENTS ETABLIS A L'ORDRE D'UNE BANQUE DE BAGDAD, QUE CETTE MARCHANDISE A FAIT L'OBJET D'UN DEPOTAGE AVANT D'ETRE ACHEMINEE PAR CAMIONS A DESTINATION DE BAGDAD PAR LA SOCIETE INTER

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10260

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Helvetia assurances, Duval Rhodanien, ACN et Ports Inter, de la SARL Le Prado

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comm

61372147cd580146773f2771

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

(Hauts-de-Seine), 2°/ de la Société Prince Manufacturing INC, société de droit Américain, dont le siège est 08540 Princetown, New Jersey (Etats-Unis d'Amérique), représentée par sa filiale en France,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00076

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

vue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Royer (la société Royer), spécialisée dans le commerce de gros d'articles d'habillement et de chaussures, a conclu, avec la société Converse Inc

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00243

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

sans objet sa demande en paiement de la somme acquittée au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement et de rejeter l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, alors : « 1°/ que ne commet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00135

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Boiron, par l'intermédiaire de la société Kraft, avec laquelle la société Square a fusionné en 2008 ; que, reprochant à la société Boiron la rupture brutale partielle de leur relation commerciale à compter

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