AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02516
28 novembre 2012
28 novembre 2012
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 novembre 2011), que lors du premier tour des élections des membres titulaires du comité
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comm
613722f3cd580146774039aa
2 décembre 1997
2 décembre 1997
du 1er juin 1993 alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bref délai dans lequel l'acquéreur doit intenter l'action résultant des vices rédhibitoires court à compter de la "découverte du vice" par
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