I... ont connu les mêmes évolutions successives que celles de son compagnon M.

Z..., étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, - embauche de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à partir du 2 novembre 1998 par plusieurs contrats successifs à durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

non écrites, au motif que cette sanction est applicable uniquement lorsque l'objet des clauses statutaires est illicite et non lorsque les conditions dans lesquelles elles ont été adoptées étaient illicites

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, aucun texte ne prévoit l'imprescriptibilité de l'action tendant à voir réputée non écrite une clause qui serait abusive ; que le pouvoir donné au juge de relever d'office toutes les dispositions de ce

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

cours de service pour l'événement considéré, l'indemnisation cessant automatiquement dans le cas contraire " ; que doivent être réputées non écrites ces clauses conventionnelles en ce qu'elles ont pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette A... X...

[W] et [A] tendant à ce que le premier alinéa de l'article 13.1 des statuts de la société Fidal soit réputé non écrit.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11031 F

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

de 28 heures par mois ; qu'aucun élément n'est produit aux débats pour attester du caractère non permanent de l'emploi ainsi confié à M.

provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors : « 3°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait réputé non écrite la clause d'exclusion litigieuse sur le fondement des articles 1170

il sera réputé y avoir renoncé.

non écrite ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 2 du Code civil, L. 411-34, L. 415-12 et L. 416-2 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant

à verser de 180 000 euros, alors : « 10° / qu'en jugeant, par motifs réputés adoptés du jugement, que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1170