indemnité pour l'atteinte portée à sa liberté du travail ; AUX MOTIFS QUE contrairement à la situation métropolitaine qui a exigé, en l'absence de textes légaux, une définition jurisprudentielle des conditions

donnée au nom de la S.C.I., n'a pas dénaturé cette convention ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la réalisation du projet d'acquisition d'un appartement constituait la condition

que la convention du 20 octobre 1991 comportait un accord des parties sur la chose et sur le prix ; que la vente était parfaite, peu important, dans la mesure où la convention n'en faisait pas une condition

ayant effectué le transport, soit à la description de la marchandise, ne tirait aucune conséquence du fait, indiqué dans ses écritures, que les lettres de voiture CMR devaient en outre répondre aux conditions

dommages-intérêts, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'initiateur du réseau d'apporter la preuve de la licéité de celui-ci; que la preuve du respect du principe de non-discrimination, condition

de la mention manuscrite portée sur l'acte établissant sa connaissance de la nature et de la portée de son engagement et que sa connaissance de la situation de la société cautionnée n'était pas une condition

l'assureur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors d'autre part que le port obligatoire de verres correcteurs, lorsqu'il est mentionné sur le permis de conduire, constitue une condition

note de prise en charge produite aux débats" et du fait que les consorts Z... avaient reçu, sans protestation, les relevés d'opérés où figuraient les opérations litigieuses, que ceux-ci avaient bien confié

9) et que la clause limitative de responsabilité n'avait pas pour effet d'exonérer la société Ermont de la portée de ses obligations essentielles, la cour d'appel, qui s'est fondée à tort sur les conditions

non-représentation d'objets saisis constitue un acte purement civil pouvant permettre d'établir la commission du délit de non-représentation d'objets saisis ; que cet acte n'est donc pas soumis aux conditions

Monsieur [U] de sa demande tendant au paiement de la somme de 23.921,28 euros à titre de contrepartie conventionnelle de la clause de non-concurrence, outre la somme de 2.392,13 euros au titre des congés

consacrées ; quel'article 1079 du code civil concernant le testament-partage ne comporte aucune limitation ou prohibition de dispositions au profit de descendants de degrés différents ; que l'existence de conditions

moins largement antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société, et sans constater que les sous-acquéreurs n'avaient pas payé ces marchandises, de sorte que les conditions

satisfait aux exigences des articles L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, selon lesquelles la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du TEG est une condition

comptables versées aux débats et qu'il n'a jamais été contesté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

invoqué, dans ses conclusions devant les juges du fond, que la réduction du solde débiteur du compte courant de la société à un montant de 1,5 million de francs avant le 30 juin 1981 constituait une condition

libération des parts, cette seconde assemblée générale n'ayant pour objet que de constater la réalisation de l'opération et d'en tirer les conséquences sans que cette constatation formelle soit une condition

signé des parties ; que la nullité affectant l'acte authentique entaché de faux ne s'étend pas à l'acte juridique dont il constitue le support quand les mentions déclarées fausses ne sont pas une condition