dans le cadre du licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et d'avoir fixé forfaitairement le préjudice subi pour défaut de proposition de convention de conversion ; Mais attendu

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 13 octobre 2000, les sociétés Ternetix et Bat ont conclu avec la société Néopost France une convention

payés s'il remplit les conditions requises"; que viole ce texte conventionnel, l'arrêt attaqué qui considère que la société Docks de France l'a méconnu et que le licenciement litigieux est dépourvu

L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que les salariés étaient bien fondés à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés correspondants, de le condamner

L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles

d'accepter le renouvellement du bail selon les conditions prévues dans l'offre de la société bailleresse, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; 3°/ que les conventions

sans s'expliquer sur la cause et les conditions versement des primes perçues par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 30 de la convention

, n'était pas ressortissante de la République populaire du Congo, de sorte que la Convention générale sur la sécurité sociale signée le 11 février 1987 ne trouvait pas à s'appliquer au litige, la cour

la conclusion d'une convention pluriannuelle de pâturage n'est pas possible et le statut légal des baux ruraux s'applique seul ; qu'en retenant que l'absence de fixation de "condition du durée" et de

chômés ; qu'en sollicitant une compensation entre la perte de revenu liée audit chômage partiel et les jours de congés, il a donné un accord exprès et non équivoque à ce changement dans ses conditions

Pour annuler la convention et débouter l'avocat de sa demande au titre de l'honoraire de résultat, l'arrêt retient que l'avocat n'est pas en mesure de justifier de l'envoi ou du retour d'une convention

mois dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que l'article 31 de la convention collective des ouvriers

la société Nancy Enrobés à la convention d'exploitation qui la concernait directement, ne résultait pas de l'exécution volontaire de cette convention par cette société de 1982 à 2000, le poste d'enrobage

son contrat dans des conditions qui ne soient pas manifestement excessives pour elle et d'accepter de reconsidérer les conditions de la convention dès lors que, dans son économie générale, un déséquilibre

En application de ce texte, la Cour de cassation a jugé que les jours de congés payés ne peuvent être pris en compte, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, pour

Les parties ont conclu pour cette période, au profit de la venderesse, une convention d'occupation précaire du bien. 3.

[Y], [P] et [I] [H] (les consorts [H]) ont confié à M.

attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimées sur un document commercial ne répond aux conditions fixées par l'article 17 b de la convention de Bruxelles que lorsque ce document se

litigieuse du 14 mars 1991 n'était pas communiqué lors de cette assemblée, son existence était néanmoins connue ; que le caractère croisé de l'acquisition par la société Fermière du Gray d'Albion et

de licenciement l'indemnité de congés payés versée par la Caisse de congés payés du bâtiment, M.