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3 852 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00052

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[U] a été désignée en qualité de liquidateur ; qu'à compter du même jour, Mme [H] a été en congé pathologique suivi d'un congé maternité à compter du 30 décembre 2013 ; que le 17 janvier 2014

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e07

Cassation

26 février 1986

26 février 1986

deux enfants nés viables ; Attendu que Mme X..., mère de deux enfants nés d'un premier mariage, étant accouchée le 27 septembre 1980 d'un troisième enfant a sollicité le bénéfice de l'allongement du congé

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55143

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL A CONDITION

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a2d

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

décembre 1992 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'à son retour de congé

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5f0

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

été embauchée le 18 décembre 1986 par la société Clean Service en qualité d'employée de libre-service avec affectation notamment sur le chantier dit "des TUHC" ; que la salariée s'est trouvée en congé

Source officielle
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soc

6137220dcd580146773f9da8

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

l'établissement dans le cadre du plan social" ; que la salariée a reçu, le 17 septembre 1987, une lettre de son employeur l'informant de son intention de l'inclure dans ce licenciement, mais qu'en raison de son congé

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e16

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Z..., avocat, le 2 mai 1980 ; qu'elle a bénéficié, à compter du 26 juin 1987, de ses congés payés et d'un congé de maternité qui devait durer jusqu'au 11 décembre 1987 ; que, par lettre du 5 novembre 1987

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soc

6079b1539ba5988459c5194e

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

pour la création et la gestion des établissements pour handicapés mentaux le 13 septembre 1982 suivant contrat écrit devant s'achever le 26 avril 1983 pour pourvoir au remplacement d'une salariée en congé

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soc

613723e5cd5801467740f942

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le ler décembre l994 par Mme Y..., pharmacienne, en qualité de laborantine, s'est trouvée en congé

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soc

61372453cd58014677414948

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

d'essai par la société La Meuse Immobilière le 1er juillet 2000 selon contrat à durée déterminée pour une durée minimale de 6 mois en qualité de secrétaire en remplacement d'une salariée absente pour congé

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civ2

61372425cd58014677412e25

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est vu prescrire un arrêt de travail, à l'issue de son congé de maternité

Source officielle
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soc

6137240dcd580146774119fe

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

secrétaire par la société Vediorbis, entreprise de travail temporaire, et mise à la disposition de la société Dolisos Plantes et Médecines, afin de pourvoir au remplacement de Mme Y..., secrétaire en congé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00059

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

de maternité, elle a bénéficié d'un congé parental du 27 juin au 26 décembre 2005 ; qu'ayant refusé l'affectation en qualité de caissière proposée par l'employeur à son retour de congé parental, elle

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soc

6079b0da9ba5988459c50794

Cassation

4 juillet 1983

4 juillet 1983

DE LA SECURITE SOCIALE, 29, 32 ET 46 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE MATERNITE

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soc

6079b1149ba5988459c511de

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

à partir de juillet 1980 de divers congés qui se sont prolongés jusqu'au 16 septembre 1981 ; qu'à son retour elle demanda sa réintégration dans le poste de comptable à Cannes ; que la caisse, faisant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00839

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

En effet de retour de congé de maternité et alors que ses résultats étaient tout à fait comparables à ceux des autres salariés, ma client n'a bénéficié que de la moitié de son bonus.

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soc

61372400cd58014677410f87

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1990 en qualité d'assistante de direction par le Centre médical interentreprises Europe ci-après dénommé CMIE ; qu'elle a été en congé

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CC

soc

613724b0cd580146774178f1

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Mme X..., engagée le 1er janvier 1994 par l'association Pact Arim des Bouches-du-Rhône en qualité de chargée d'études, a été promue responsable de service le 2 janvier 1995 ; qu'elle s'est trouvée en congé

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soc

613721e6cd580146773f893c

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 16 novembre 1989), Mme X... a été engagée le 5 décembre 1977, en qualité d'OS Machine, par la société Durabloc adhésif ; qu'à l'expiration d'un congé

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soc

613720fbcd580146773f0047

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 décembre 1986) que Mme X... a été engagée le 3 octobre 1977 par la société Polyclinique de Deauville en qualité d'infirmière ; qu'en juin 1978 son employeur lui a confié

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