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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00052
26 janvier 2017
[U] a été désignée en qualité de liquidateur ; qu'à compter du même jour, Mme [H] a été en congé pathologique suivi d'un congé maternité à compter du 30 décembre 2013 ; que le 17 janvier 2014
6079b0f69ba5988459c50e07
26 février 1986
deux enfants nés viables ; Attendu que Mme X..., mère de deux enfants nés d'un premier mariage, étant accouchée le 27 septembre 1980 d'un troisième enfant a sollicité le bénéfice de l'allongement du congé
6079b2029ba5988459c55143
3 février 1972
DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL A CONDITION
6137231ecd58014677405a2d
9 avril 1998
décembre 1992 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'à son retour de congé
613723e1cd5801467740f5f0
16 octobre 2002
été embauchée le 18 décembre 1986 par la société Clean Service en qualité d'employée de libre-service avec affectation notamment sur le chantier dit "des TUHC" ; que la salariée s'est trouvée en congé
6137220dcd580146773f9da8
15 décembre 1993
l'établissement dans le cadre du plan social" ; que la salariée a reçu, le 17 septembre 1987, une lettre de son employeur l'informant de son intention de l'inclure dans ce licenciement, mais qu'en raison de son congé
613721d5cd580146773f7e16
4 mai 1993
Z..., avocat, le 2 mai 1980 ; qu'elle a bénéficié, à compter du 26 juin 1987, de ses congés payés et d'un congé de maternité qui devait durer jusqu'au 11 décembre 1987 ; que, par lettre du 5 novembre 1987
6079b1539ba5988459c5194e
7 mars 1990
pour la création et la gestion des établissements pour handicapés mentaux le 13 septembre 1982 suivant contrat écrit devant s'achever le 26 avril 1983 pour pourvoir au remplacement d'une salariée en congé
613723e5cd5801467740f942
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le ler décembre l994 par Mme Y..., pharmacienne, en qualité de laborantine, s'est trouvée en congé
61372453cd58014677414948
6 octobre 2004
d'essai par la société La Meuse Immobilière le 1er juillet 2000 selon contrat à durée déterminée pour une durée minimale de 6 mois en qualité de secrétaire en remplacement d'une salariée absente pour congé
civ2
61372425cd58014677412e25
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est vu prescrire un arrêt de travail, à l'issue de son congé de maternité
6137240dcd580146774119fe
8 juillet 2003
secrétaire par la société Vediorbis, entreprise de travail temporaire, et mise à la disposition de la société Dolisos Plantes et Médecines, afin de pourvoir au remplacement de Mme Y..., secrétaire en congé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00059
15 janvier 2014
de maternité, elle a bénéficié d'un congé parental du 27 juin au 26 décembre 2005 ; qu'ayant refusé l'affectation en qualité de caissière proposée par l'employeur à son retour de congé parental, elle
6079b0da9ba5988459c50794
4 juillet 1983
DE LA SECURITE SOCIALE, 29, 32 ET 46 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE MATERNITE
6079b1149ba5988459c511de
9 avril 1987
à partir de juillet 1980 de divers congés qui se sont prolongés jusqu'au 16 septembre 1981 ; qu'à son retour elle demanda sa réintégration dans le poste de comptable à Cannes ; que la caisse, faisant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00839
30 mai 2018
En effet de retour de congé de maternité et alors que ses résultats étaient tout à fait comparables à ceux des autres salariés, ma client n'a bénéficié que de la moitié de son bonus.
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29 avril 2003
l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1990 en qualité d'assistante de direction par le Centre médical interentreprises Europe ci-après dénommé CMIE ; qu'elle a été en congé
613724b0cd580146774178f1
20 décembre 2006
Mme X..., engagée le 1er janvier 1994 par l'association Pact Arim des Bouches-du-Rhône en qualité de chargée d'études, a été promue responsable de service le 2 janvier 1995 ; qu'elle s'est trouvée en congé
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jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 16 novembre 1989), Mme X... a été engagée le 5 décembre 1977, en qualité d'OS Machine, par la société Durabloc adhésif ; qu'à l'expiration d'un congé
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20 juillet 1989
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 décembre 1986) que Mme X... a été engagée le 3 octobre 1977 par la société Polyclinique de Deauville en qualité d'infirmière ; qu'en juin 1978 son employeur lui a confié
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