judiciaire du 26 juillet 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR

Y... étant nommé liquidateur ; que, par lettre du 22 juillet 1988, M.

34-2 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, interprété à la lumière des directives communautaire du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 n° 2002/21/CE et n° 2002/22/CE, ensemble l'article

par les articles 222-27 à 222-29 du nouveau Code pénal entrés en vigueur le 1er mars 1994 ont une acception plus large que l'attentat aux moeurs prévu et réprimé par l'article 331 de l'ancien Code pénal

N° E 15-84.037 F-D N° 2836 SC2 22 JUIN 2016 REJET M.

L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

l'article 681 du Code de procédure pénale alors applicable, même s'il ne devenait pas, pour autant, partie à la procédure ; que les motifs de l'arrêt faisant référence à l'arrêt précédent du 22 mars 1990

susvisé ; 5°/ que la reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en application de l'article L. 1226-11 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est

L..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu''il résulte de l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 que « La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article

10-I, alinéa 1 , de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifié par l'article 81-1 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, toute vente projetée doit, à peine de nullité de la vente, faire l'objet d'une

dans le rapport de transmission établi le 22 janvier 2001 par les fonctionnaires de la BRB à l'attention du magistrat instructeur, l'article 39 de la convention précitée autorisait en tout état de cause

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23.1 c) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article 23.1 c) du règlement (CE) 44/2001

condamné le premier à 30 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

du bénéfice de la règle de la spécialité et a accordé sa remise à l'autorité judiciaire requérante, alors : « 1°/ de première part, que selon l'article 695-31 du code de procédure pénale, en cas de

de l'AFP subordonne, en ses articles 25, 27 et 28, le bénéfice global de 44 jours ouvrables de congés pour les cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention

tentatives d'homicide volontaire et des délits et contraventions connexes d'agression sexuelle et violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

V... , la cour d'appel a violé l'article 223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 223-15-2 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale 14.

André X... suivant acte du 15 octobre 1960, puis à son fils Bernard par acte des 4 et 7 décembre 1971 ; que, par acte extrajudiciaire du 22 avril 1988, la Société des courses de Champagne a donné congé

de l'homme ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs de faux en écritures authentiques, recel et usage de faux ; " aux motifs que la télécopie en date du 22

Selon les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi, le congé payé