X..., alors, selon le moyen : 1 / que les conditions particulières de l'exercice de leur activité par des salariés à temps partiel ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de travail de

En effet le paragraphe 5.1 fait état d'un intéressement aux résultats avant impôts sur l'activité de gestion patrimoniale.

AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes, ne constituent pas

les mandats de délégué syndical, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 11 mars 2010, la CRCAM a initié la procédure de licenciement pour motif disciplinaire ; que

toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié ; que l'absence de contestation par les salariés protégés informés des mesures d'ordre des licenciements

cinq ans ; "aux motifs qu'il convient également de prononcer à l'encontre du prévenu l'interdiction d'exercer toute profession en relation avec la gestion immobilière et ce pendant une durée de cinq

Par ailleurs, selon l'article L. 2141-2 du code du travail, les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à adhérer à un syndicat professionnel de leur

QUE « Monsieur Jean-Louis X...exerçait les fonctions de :- Directeur Technique et Commercial de la S.

au « Caractère de l'occupation » ainsi rédigée : « Aucune activité, politique ou syndicale, ne pourra être exercée dans aucun des lots.

d'un cocontractant ou, surtout, l'intensité du lien que doit présenter l'objet du contrat conclu avec cette activité principale ; que cette condition suscite d'ailleurs des solutions très divergentes

du droit syndical et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, complicité de faux et d'usage de faux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, le deuxième, pour recel d'abus

(Côte-d'Or), en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet GIPC, dont le siège social et sis à Paris (

n'est aucunement placé, dans l'exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle il l'exerce, si bien qu'en qualifiant M.

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS

AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes, ne constituent pas

négociations ayant abouti à l'accord signé le 13 mai 1953, dans la mesure où à l'époque, les différentes activités ayant pour but la vente de pain, de viennoiseries qu'ils exercent n'existaient pas ;

; qu'en retenant cependant que ce fait n'était pas objectivement justifié par des considérations étrangères aux activités syndicales du salarié dès lors que la société ne démontre pas la « nécessité »

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits

X... sous la condition suspensive de l'obtention par celui-ci de prêts ; que M.

des syndicats C.G.T. de Caen et condamné solidairement les prévenus à payer à chacun de ces deux syndicats la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs repris des premiers juges