X...ayant, en exécution d'un jugement d'un tribunal de grande instance, fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a formé devant un juge de l'exécution une contestation portant

apos;une assurance locative dans le mois du commandement délivré à cette fin le 16 décembre 2011 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action formée par la société Imefa 33 contre la SMABTP et M.

Pour contester l'application de cette jurisprudence au cas de l'espèce, la banque soutient que le premier juge a statué, non sur une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête mais, par un jugement

en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée ; que considérant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... des fins de son opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de location en date du 28 juin

Y... les sommes de 18 819,21 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE la prescription de sa demande

Les experts, au motif de l'absence d'information sur les conditions de passage du mini-test mental et du défaut des strictes conditions de passation (absence du nom du patient, de la date de passation,

principal, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'un contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation ; qu'en estimant qu'il existait un contrat nouveau et tripartite

de quitter les lieux du 25 septembre 2007 ; qu'en tout état de cause le recours à la force publique était justifiée par le fait que la S.

E..., à qui ils ont donné un mandat d'administration du bien loué (les consorts E...), contestant la régularité de la cession du bail, ont délivré un commandement visant la clause résolutoire à la société

ainsi une postulation dans le cadre de la même procédure devant le tribunal de grande instance de Nanterre et la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

contre elle par la société ETF devant les premiers juges, aucun acquiescement au sens légal précité ne saurait donc être constitué ; - la totale indétermination ayant présidé aux débats de première instance

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

du contenu et des envois des convocations et à la régularité des assemblées au regard des dispositions légales et statutaires ; Ils indiquent que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M. et Mme X..., un arrêt irrévocable a ordonné la vente aux enchères publiques des biens saisis ; qu'avant l'audience d'adjudication, M. et Mme X... ont déposé un dire d'incident ; Sur les quatre premiers

N... a formé opposition et assigné son loueur, devant un tribunal de grande instance une première fois notamment en restitution des charges patronales versées et en nullité de l'article 7 du contrat, une

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.