constitue une faute dans l'exécution de son contrat de travail qui rendait impossible le maintien de Monsieur X... au sein du Cabinet Y..., société de courtage en assurance, tenue de garantir le respect

, puis à nouveau pour maladie Mme Y... a exprimé son intention de reprendre son travail le 2 février 1986 ; que l'employeur lui a alors fait savoir que son contrat de travail avait pris fin, étant à

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 31 août 1977, en qualité de secrétaire bilingue, par la société Option, filiale de la société X Com ; qu'au cours d'un congé de maternité

L'arrêt relève qu'il n'est pas contesté par l'URSSAF qu'en application des dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail, les royalties versées aux artistes sont la contrepartie de l'exercice

de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que pour le paiement de prestations de l'assurance maternité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion

des membres des professions libérales et du service des prestations en nature et en espèces d'assurance maladie et maternité du régime social des indépendants ; * de la convention conclue dans les mêmes

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que le dernier contrat à durée déterminée a pris régulièrement

de sucre, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle

décembre 2003 par son médecin à l'issue de son congé parental d'éducation ; que Mme X... a saisi d'un recours le conciliateur de la caisse en avril 2006 puis la commission de recours amiable ; qu'elle a contesté

dispositions de laquelle Mme [Z] avait aussitôt obtempéré ; que, tandis qu'il était attesté des difficultés éprouvées par [E] au moment de la séparation d'avec sa mère, il n'était pas contesté

divers griefs puis l'a licencié pour faute grave par lettre du 24 juillet 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat

de travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'exécution déloyale du contrat de travail selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la preuve de la mauvaise

Antoine et Mathis ; que par délibération du 12 septembre 2012, le conseil de famille a désigné Mme Estelle X..., tante paternelle des enfants, en qualité de tutrice et Mme Nicole Y... , grand-mère maternelle

professionnelles, la caisse a notifié à la salariée une décision de prise en charge du 15 décembre 2006 signée de Mme Y..., agent de la caisse, et copie en a été donnée à l'employeur ; que celui-ci a contesté

" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

du contrôle médical du régime général de la Sécurité Sociale et 1er du décret du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité

Attendu que Mme X... employée en qualité d'assistante sociale à mi-temps par l'hôpital de jour pour enfants depuis le 3 janvier 1978 a été en arrêt de travail pour maladie, puis en congé de maternité et

qui considère que le contrat de travail a été rompu du fait de la salariée sans rechercher, à aucun moment, si elle avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de démissionner, n'a pas donné de

manquement à l'obligation de sécurité et celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour impossibilité d'exercer le DIF ; AUX MOTIFS QUE Mme [O] fait valoir qu'avant son départ en congé de maternité