collectives et aux mesures conservatoires à l'exclusion des dettes fiscales ; que le bénéfice de ces dispositions implique l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective, seul le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Brit Air employant moins de mille salariés a contesté

attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel par l'Association de résidences pour personnes âgées (ARPAD), a été licenciée le 9 janvier 2008 ; que l'ARPAD a volontairement appliqué la convention collective

de leur licenciement ; qu'au cours de la procédure, l'union régionale a été déclarée en redressement judiciaire le 5 novembre 2003 ; Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief aux arrêts attaqués (Douai

de travail dont l'origine était antérieure à l'ouverture de la procédure ; qu'elle constate, par ailleurs, que les cotisations réclamées sont afférentes à des salaires dus pour la période antérieure au

collective fait obstacle aux droits du délégataire sur les créances nées de la poursuite d'un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement, cette règle étant applicable pendant la période

collective; que le passif est ainsi susceptible d'être évalué au maximum à 664 316,77 euros alors que l'appelant ne fait en rien état d'autres contestations de créances déclarées ; que l'appelant n'a

directe des rappels de salaires ; qu'elle ajoute que le différend né de l'exécution du contrat d'assurance souscrit par l'employeur au profit de l'ensemble de son personnel, constitue un avantage social

et actuelles, s'agissant de contrats à exécutions successives tel un contrat de bail, peuvent faire l'objet d'une procédure de saisie-attribution ; qu'en jugeant différemment au motif qu'en l'absence

judiciaire, parce que la créance de la société X... n'est devenue certaine, en son principe et en son montant, qu'après l'ouverture à son encontre d'une procédure collective, lorsque l'ASSEDIC a découvert

de statuer sur une créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, de sorte que la société Naxco justifiait d'un motif grave et légitime pour former appel, le premier président a

de concession en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, est sans influence sur l'action en résiliation du contrat de concession engagée par la concédante pour des manquements postérieurs

Il sera établi en y incorporant... le montant des cautionnements en cours..." ; qu'à l'évidence, ces dispositions n'étaient pas applicables en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'en décider

collective ; que les avis de dépôt de ces listes ont été publiés, le dernier le 14 décembre 1999, avec indication du délai de contestation de deux mois ; que l'état de collocation, publié le 14 novembre

du retrait d'une créance cédée postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en décidant du contraire et en jugeant que le retrait litigieux se heurtait en l'espèce au principe d'interdiction

antérieurement au jugement d'ouverture et comme telles assujetties au sort réservé aux créances inscrites au passif de la procédure collective ou des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture

bien avant l'ouverture de la procédure collective, l'anxiété ayant été vécue par tous avant l'annonce de la maladie, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'exposante, à quel moment chacun des

le moyen unique : Vu les articles 40, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, conformément aux accords pris par les parties liées par un contrat

de la société Le Jardin gourmand, - La société Le Jardin gourmand, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure

par le liquidateur ; que l'arrêt du 18 octobre 2006 confirmant le jugement d'ouverture de la procédure collective a été cassé par la Cour de cassation (Com., 16 décembre 2008, pourvoi n° Q 07-17. 130)