attaqué qu'après avoir convenu de l'application de la loi allemande dans le contrat, les parties ont dans le cadre de l'exécution du contrat de travail fait application de la loi française, que le salarié

et de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de

et sérieuse.

de travail lui était imputable, alors, selon le moyen d'une part, que le contrat de travail précise : "un véhicule sera mis à la disposition de Mme X..." ; que, dès lors, en affirmant que, selon ce contrat

qu'à la suite du défaut de paiement de certaines échéances, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme entraînant l'application de la clause d'exigibilité immédiate figurant à la page 11 du contrat

, de le condamner à verser une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors :

, de le condamner à verser une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors :

, de le condamner à verser une indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/

été engagée par la société selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2007 en qualité de coiffeuse qualifiée ; qu'elle a saisi, le 10 août 2015, la juridiction prud'homale aux fins de

de façon constante par la Cour de cassation, le juge commissaire et la Cour d'appel devant apprécier la régularité de la déclaration d'une créance, en présence d'une « contestation sérieuse » portant

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

[S] et l'HPNP et leurs assureurs ont été fixées, d'autre part, la garantie due par la société GAN au titre du contrat d'assurance, conclu avec M.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour dire l'action de M.

La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation.

La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation.

La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation.

La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation.

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à son fait, ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du même code » ; que cet alinéa 2 de l'article