la mention contestée, qu'elle a alors formalisé le protocole suivant les souhaits de la salariée qui l'a signé le 26 février avec la mention : « La société SFR rappelle qu'elle est contrainte à cette

de sécurité sociale d'une contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable ainsi que d'une opposition à la contrainte ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir

du travail, une action en paiement d'indemnité liées à la rupture du contrat de travail; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devrait produire les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes tendant

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention collective applicable, l'indemnité de repas est versée aux salariés qui sont dans l'obligation de prendre leur repas en dehors de leur résidence

de ses demandes indemnitaires au titre de l'exécution déloyale du contrat, la cour d'appel a déclaré qu'aucune faute de la société n'avait entraîné pour le salarié la perte de primes ou de 13e mois du

du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu à cette date et que le salarié est toujours

X... et à 12 autres salariés un complément de salaire correspondant à un avancement d'échelon au choix qui leur avait été octroyé sous réserve de l'accord de l'autorité de tutelle, alors, selon le moyen

en demeure du 12 juin 2001, régulièrement notifiée et non contestée dans le délai d'un mois à compter de sa réception devant la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que l'URSSAF a émis une contrainte

, que la démission du salarié était explicite comme ayant pris la forme d'une lettre dépourvue d'ambiguïté; que, par suite, en concluant à l'existence d'un licenciement sans rechercher si le salarié n'avait

en 2011 et 2012 résultait uniquement du fait qu'ils avaient été absents durant tout l'exercice de référence servant de base à son calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

tenus par elle en sa qualité de commercial contrainte par son employeur à commercialiser des produits inefficaces voire dangereux, ne révélaient aucun abus de sa liberté d'expression par la salariée,

[K] suivant contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juillet 2021, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2021 moyennant un salaire horaire de 11 euros net. 2

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte

de voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur n'a pas

se faisaient l'écho et l'état de contrainte dans lequel se trouvait Mme W... de se conformer aux ordres du professeur A... sauf à être dans l'obligation de quitter l'INTS, la cour a entaché sa décision

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET

le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif sauf si le salarié est contraint, durant ce trajet, de se tenir à la disposition de son

pour absence répétée et prolongée de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'il

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de maintien de ses horaires de travail sous astreinte, alors : « 1°/ que la modification du contrat de travail imposée au salarié sans son