La société SGIP ayant contesté à la société BDM le bénéfice du statut d'agent commercial, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné

X... sur les seules constatations que des sommes destinées à l'association avaient été versées sur le compte personnel du second, que celui-ci avait utilisé la carte bancaire de la première à des fins

(Danemark), a formé le pourvoi n° M 19-12.299 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme

O... une information complète sur les conséquences fiscales de son contrat de mission à l'exportation en Allemagne, que l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail à laquelle est tenu

, l'expert les ayant listés en l'état des éléments exploitables dont il a pu disposer ; que la Poste en particulier, par une lettre du 27 juin 2005, indique n'avoir retrouvé dans ses archives aucun contrat

(l'emprunteur) un prêt personnel hypothécaire de 45 000 euros destiné à un apport en compte courant dans la société Agrema (la société) dont il était le gérant, un crédit-relais de 150 000 euros dans l'attente

société SDDV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 365 rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile section A), au profit du Crédit

constaté que le salarié devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur, elle a exactement décidé que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à temps complet et que l'employeur

X..., de nationalité italienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 23 mai 1936, sans contrat préalable à Paris, où ils se sont établis ; que, par arrêt du 11 juin 1970, la cour d'appel

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond qu'à la suite d'un cambriolage commis au préjudice de l'Agence du Crédit

D..., représentant permanent de cette société au sein de la société débitrice ; que par ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que le mécanisme d'avances en compte courant a persisté

de crédit-bail, dont la résiliation a été acquise ; que les expertises judiciaires ont établi que, dans le cadre de son contrat d'entretien et de maintenance de l'appareil conclu avec Hélimage, la société

, accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent, lequel résulte du pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la commune de [Localité 1] a été valablement engagée par la souscription des deux contrats souscrits

X... la somme de 7 116, 20 euros et le débouter de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir constaté que M.

[R] ne démontrant pas avoir contesté ce décompte durant le contrat de travail ; que, de même, M.

d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre le Crédit lyonnais d'Aquitaine et la BCME, alors, selon le moyen : 1 / que le simple fait d'accorder, au lieu et place d'un prêt à moyen terme, un découvert

X... a souscrit le 8 janvier 1998 auprès de la société Erisa, devenue HSBC assurance vie (l'assureur) un contrat garantissant les risques décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail

le contrat de travail ou un avenant à celui-ci précise si le salarié doit tenir des permanences pour l'entreprise ; qu'en l'espèce le salarié demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en arguant