du maître de l'ouvrage.

d'ouvrage ; que si le prix convenu au contrat entre le constructeur et le maître d'ouvrage a pu se trouver réduit du montant de la remise accordée par avenant, ce document ne saurait être opposable au

à l'encontre des maîtres de l'ouvrage, sans rechercher si elle n'était pas privée de toute action à l'encontre de la société Maisons France confort pour recouvrer le prix des travaux effectués par elle

d'entreprise, l'action directe exercée par le maître de l'ouvrage (Qapco) contre le sous-entrepreneur (la société GEC Alsthom) est celle de son auteur, c'est-à-dire de l'entrepreneur principal (Technip

, en indiquant au maître d'ouvrage les documents nécessaires à l'obtention du permis de construire et la procédure à suivre, ce dont il résultait que l'architecte, qui s'était chargé de l'établissement

d'ouvrage avaient accepté le défaut du garage, tout en confirmant, sans motifs propres, le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale engagée par les maîtres de l'ouvrage contre

le maître de l'ouvrage français une action directe en paiement des sommes que lui devait la société de droit allemand Wiedemann KG, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au

sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance

d'entreprise -donc un contrat de sous-traitance si le donneur d'ordre est lui-même dans les liens d'un contrat d'entreprise avec un maître d'ouvrage- et non une vente ; qu'il avait été constaté que la

fait l'objet, en Allemagne, d'une procédure de faillite, ses trois sous-traitants, dont la société Diw, ont engagé à l'encontre de la société Unilin, maître d'ouvrage délégué, une action en paiement direct

Par contrat du 29 janvier 2007, elle avait recruté Jean-Louis X... en qualité de « directeur ».

Y..., maître de l'ouvrage et la compagnie Présence assurances substituée dans ses droits, ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle, qu'il peut exercer directement

de sous-traitance d'un marché de travaux publics ne fait pas naître de lien contractuel entre l'Administration, maître de l'ouvrage et le sous-traitant ; qu'un contrat par lequel le titulaire d'un marché

qui, après les avoir visés et acceptés, les transmettra au maître d'ouvrage, que d'autre part, les règlements seront transmis par le maître d'ouvrage au maître d'oeuvre qui, après accord, les remettra

de l'ouvrage, aucun élément ne permettant de dire que la Sogelym Steiner ne respectait pas de façon évidente pour la société Scedit le mandat qui lui avait été confié par le maître de l'ouvrage, qu'elle

X... en étant le syndic, elle avait intentée contre la société Sursol manutentions Aquitaine vrac (SUMAV), maître de l'ouvrage, après l'avoir vainement mise en demeure de lui régler ses prestations, aux

Z... au titre d'un manquement à son obligation de conseil, les premiers juges lui ont reproché de s'être abstenu de toute réaction, information ou conseil au maître de l'ouvrage après avoir constaté l'abandon

contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance et que copie de cette mise

X... par le maître de l'ouvrage.

une assurance de responsabilité autorisant l'exercice de l'action directe des maîtres de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse